Auteur(s): Commission "constitution"
Département: Présidence
Type d'objet: Rapport;
Date: 22.11.1999
Statut: Traitement terminé
Rapport traité les 6, 7 et 8 mars 2000 (première lecture).
Projet de nouvelle Constitution cantonale, amendé, en première lecture, accepté par 92 voix sans opposition.
Rapport traité le 25 avril 2000 (seconde lecture).
Projet de nouvelle Constitution cantonale, amendé,, en seconde lecture, accepté par 98 voix sans opposition.
Classement du postulat du groupe socialiste au projet de décret 87.132 ad 87.021, du 5 octobre 1987, "Immunité parlementaire et liberté d'investigation du député", accepté non combattu.
Classement du projet de décret Jean-Carlo Pedroli 91.124, du 24 juin 1991, "Décret portant révision de la Constitution cantonale", accepté non combattu.
Classement du projet de décret du groupe des petits partis 93.145, du 17 novembre 1993, "Décret portant révision des articles 30 et 31 de la Constitution cantonale1)", accepté non combattu.
Classement du projet de loi du groupe des petits partis 93.146, du 17 novembre 1993, "Loi portant révision de la loi sur les droits politiques 1)", accepté non combattu.
Classement du projet de décret Jean-Carlo Pedroli 95.135, du 28 juin 1995, "Décret portant révision de la Constitution cantonale", accepté non combattu.