Statut: Traitement terminéRapport partiellement traité le 3 mai 2022.
Entrée en matière acceptée par 95 voix sans opposition.
Amendement socialiste accepté par 73 voix contre 18.
Projet de décret amendé adopté par 87 voix contre 11.
(Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
Suite à l’acceptation de l’amendement socialiste déposé le 3 mai 2022, le Grand Conseil demande le renvoi du reste du rapport en commission, par 51 voix contre 30.
Rapport traité le 2 mai 2023.
Entrée en matière acceptée non combattue.
Amendements : cf. tableau des amendements réunis.
Projet de décret adopté par 95 voix sans opposition.
(Vote à la majorité de 3/5)
Motion 22.154 acceptée non combattue.
Amendement au postulat 22.159 refusé par 60 voix contre 39.
Postulat 22.159 accepté par 61 voix contre 39.
