Auteur(s): Commission fiscalité
Département: DJSF
Type d'objet: Rapport;
Date: 30.06.2010
Statut: Traitement terminé
Rapports traités les 31 août et 1er septembre 2010.
Entrée en matière acceptée à une majorité évidente et début du débat article par article, le 31 août 2010.
Projet de loi, amendé, adopté à la majorité qualifiée des 3/5, par 99 voix contre 10 (vote par appel nominal), le 1er septembre 2010.
Classement de la motion populaire du mouvement ATTAC 06.156, du 31 octobre 2006, "Pour l'équité fiscale dans la République", accepté à une majorité évidente, le 1er septembre 2010.
Classement du postulat du groupe socialiste 00.167, du 21 novembre 2000, "Les multicantonales, à la caisse s'il vous plaît!", accepté non combattu, le 1er septembre 2010.
Classement du postulat du groupe PopVertsSol 05.185 ad 05.041, du 6 décembre 2005,"Les entreprises exonérées d'impôts doivent prendre part au redressement des finances cantonales" accepté non combattu, le 1er septembre 2010.
Classement du postulat du groupe socialiste 09.104 ad 08.048, du 27 janvier 2009, "RPT", refusé par 58 voix contre 51, le 1er septembre 2010.
