Auteur(s): Groupes socialiste et Vert’Libéral-PDC
Département: DEAS
Type d'objet: Résolution;
Date: 28.09.2020 14h41
Statut: Traitement terminé
Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
Présents : 105 Majorité qualifiée : 70
Le projet de résolution est accepté par 96 voix contre 3, le 30 septembre 2020.
Résolution transmise au Conseil fédéral, le 1er octobre 2020.
Réponse du Conseil fédéral reçue le 28 octobre 2020.