Auteur(s): Projet de résolution interpartis
Département: DEF
Type d'objet: Résolution;
Date: 06.05.2019 11h15
Statut: Traitement terminé
Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
Présents : 108 Majorité qualifiée : 72
Projet de résolution accepté par 99 voix contre 1, le 8 mai 2019.
Résolution publiée sur le site Internet de l'État, page d'accueil, le 9 mai 2019.