Frontaliers

Lorsqu’un employeur engage du personnel frontalier, il doit nous l’annoncer dans les 10 jours.

Suite à l’annonce, vous recevrez une déclaration à remplir chaque fin d’année, à nous retourner d’ici fin janvier de l’année suivante.

Les conditions ci-dessous doivent toutes être remplies :

1. Exercer une activité salariée en Suisse.
2. Résider en France.
3. Remettre une attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS / ASK) à chaque employeur et pour chaque année civile, en deux exemplaires, avant le 1^er jour de travail ou avant le 1^er janvier pour les années suivantes, dûment complétée et signée. Si l’attestation n’est pas reçue automatiquement par la personne frontalière, il faut qu’elle la demande à son bureau des impôts en France ou la télécharge sur Internet et la faire authentifier par ledit bureau (www.impot.gouv.fr).
4. Retourner, en règle générale, chaque jour à son lieu de résidence en France selon le tableau ci-dessous :

5. Effectuer du télétravail et ou des missions temporaires à l’étrangers en respectant les limitations ci-dessous :

Dans certains cas, le nombre de missions temporaires à l’étranger peut s’articuler avec la tolérance de 45 jours de non-retour.

D’autres exemples pratiques sont disponibles dans la fiche pratique des accords amiables de 1983 (PDF).

En cas de distance trop importante entre le lieu de travail et le lieu de résidence, nous nous réservons le droit de demander au travailleur qu’il nous fournisse tout élément nécessaire qui justifie le retour quotidien (billet de train, reçu de carburant)

Les personnes de nationalité Suisse (binationale ou non) qui résident en France et qui perçoivent des rémunérations d’un employeur de droit public (État, commune, hôpital public, …) ne peuvent pas bénéficier de cet accord et doivent être imposées à la source.

Lorsque les conditions d’octroi du statut de frontalier ci-dessus ne sont pas remplies, le débiteur doit, par précaution, prélever l’impôt à la source. Celui-ci peut être remboursé par la suite si l’ensemble des conditions sont remplies.

Procédure de déclaration

L’employeur à l’obligation de :

1. Transmettre à l’autorité fiscale l’annonce d’engagement de personnel étranger par Swissdec ou à l’aide du formulaire dédié.
2. S’assurer que les conditions d’octroi du statut de frontalier sont bien remplies.
3. Retourner la déclaration concernant les rémunérations versées à du personnel frontalier dûment complétée et signée d’ici au 31 janvier de l’année suivante, ainsi que :
   1. les attestations de résidence fiscale ;
   2. la liste nominative du personnel frontaliers dédiée ou par envoi de la déclaration frontalier annuelle par Swissdec (dès la version 5.3).

Attestation en cas résiliation des rapports de travail en cours d’année

En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur doit lui fournir une attestation relative au télétravail et aux missions temporaires.

Cette attestation doit contenir :

1. Nom, prénom et adresse de l’employé au moment du départ.
2. Période de l’assujettissement limité pendant l’emploi au cours de l’année civile.
3. Taux d’occupation moyen, en pour cent, au cours de la période visée au point 2.
4. Nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans l’État du domicile au cours de la période visée au point 2.
5. Nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans des États tiers au cours de la période visée au point 2.
6. Nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux points 5 et 6, dans l’État du domicile au cours de la période visée au point 2.
7. Nombre de nuitées en Suisse pour les employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

Un modèle ainsi qu’un guide fourni par la Confédération se trouvent dans la rubrique documents et liens utiles.