Exploiter un commerce

Horaires des commerces

Les heures d’ouverture autorisées pour la vente de marchandises et la fourniture de services dans les commerces sont indiquées dans ce tableau.

À l'heure de fermeture, le commerce est tenu d'inviter les clients à quitter les lieux.

La clientèle se trouvant encore dans le commerce à l'heure de fermeture peut être servie au maximum durant le quart d'heure qui suit.

Les prestations de service (p. ex. coupe de cheveux, tatouage, massage, manucure) doivent débuter dans un délai approprié par rapport à l'heure de fermeture définie par la loi.

L'horaire hebdomadaire doit être indiqué en permanence et être visible à la porte ou dans les vitrines du commerce.

Prolongation d’horaire des commerces

Il existe des dérogations d’horaire pour l’organisation d’expositions commerciales, pouvant être organisées par des commerces spécialisés.

Horaires des établissements publics (bars, restaurants,…)

Les heures d’ouverture autorisées pour les établissements publics sont indiquées dans ce tableau.

À l'heure de fermeture, les clients doivent avoir quitté l'établissement.

Le service aux hôtes qui logent dans les établissements pratiquant l'hôtellerie ou la parahôtellerie est autorisé sans limite d'horaire.

Si l’établissement dispose d’une partie commerciale qui ne peut pas en être séparée, il doit fermer à la même heure que le commerce.

Prolongation d’horaire des établissements publics

Il existe deux types de prolongations de l’heure d’ouverture pour les établissements publics :

1. Les prolongations occasionnelles : donnent le droit d’ouvrir jusqu’à 04h00 du matin, 36 fois par année (valable uniquement pour les locaux fermés)
2. Les prolongations permanentes : donnent le droit de maintenir l’établissement ouvert jusqu’à 06h00 du matin, toute l’année.

Ces deux types de prolongations sont délivrées par la commune, qui peut y fixer des conditions.

Horaires des cuisines ambulantes (food trucks)

Les cuisines ambulantes sont soumises aux mêmes heures d’ouverture que les établissements publics. Aucune prolongation d’horaire ne peut leur être accordée.
 

Jours fériés officiels dans le canton de Neuchâtel

Lien vers la page "Jours fériés officiels dans le Canton de Neuchâtel"

De manière générale, tous les commerces doivent être fermés les jours fériés.

Cette règle ne s’applique pas aux entreprises de restauration.

Certains commerces peuvent ouvrir les jours fériés. Il s’agit des :

-    commerces d’alimentation et de fleurs : de 6h00 à 17h00
-    laiteries qui fonctionnent comme centres collecteurs de lait : de 6h00 à 17h00
-    commerces de stations-service, de 6h00 à 22h00
-    kiosques, spas, saunas et hammams, de 6h00 à 22h00 (selon règlementation communale).
 

Émoluments

Le montant des émoluments facturés par la police du commerce pour l’établissement d’autorisations est défini dans l’arrêté fixant les émoluments perçus par le SCAV (chiffres 11.3 à 11.7)

Les émolument pour les poids et mesure sont défini dans l’ordonnance sur les émoluments de vérification

Redevances

Les entreprises de restauration (bars, restaurants, cuisines ambulantes, services de traiteur, …) sont soumises chaque année à des redevances, comprenant :

1. une taxe de base de 500 francs
2. une redevance sur l’alcool de 600 francs, en cas de débit sur place
3. une part de 0,3% du chiffre d’affaires hors TVA, après déduction du montant minimal d’assujettissement à la TVA

Ces montants peuvent être réduits en cas d’activité occasionnelle.

Les commerces d’alcool (vente à l’emporter) sont soumis chaque année à des redevances, comprenant :

1. une part de 2% du chiffre d’affaires réalisé pour la vente de boissons fermentées, mais au minimum 50 francs
2. une part de 3% du chiffre d’affaires réalisé pour le vente de boissons distillées, mais au minimum 100 francs

Pour la vente directe de leur propre production de boissons fermentées, les productrices et les producteurs du canton sont exonérés de redevance.

Pour la vente directe de leur propre production de boissons distillées, la part sur le chiffre d’affaires est abaissée à 1% pour les productrices et les producteurs du canton.

Taxes de séjour

L’exploitante ou l’exploitant d’un établissement d’hébergement doit collecter une taxe de séjour auprès de ses hôtes. La personne responsable de l’encaissement de cette taxe doit fournir un décompte des nuitées tous les 3 mois au service.

La taxe est de :

1. Fr. 3.20 par nuitée et par personne dans les campings et hébergements collectifs
2. Fr. 4.20 par nuitée et par personne dans les autres établissements publics et les logements de vacances
3. Fr. 365.-- par année pour les unités d'habitation qui séjournent de manière permanente dans les campings. Les nuitées ne sont pas taxées en plus.

Sont exonérés de la taxe :

1. les personnes mineures
2. les militaires, les personnes astreintes à la protection civile et les sapeurs-pompiers en service
3. les membres d'une association à but non lucratif logeant dans un dortoir lui appartenant
4. les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61ème jour
5. les personnes qui ont leur résidence principale dans l'établissement public.
    

Cessation d’activité

La cessation d’activité de l’entité exploitante ou de la personne responsable doit être annoncée au plus tard le jour où son activité prend fin.

Changement de personne responsable

Tout changement de personne responsable doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation à l’aide du formulaire de demande de changement de personne responsable.

En cas de départ de la personne responsable, le ou la titulaire de l’autorisation doit la remplacer dans les meilleurs délais. Dans l’intervalle, le directeur ou le président de l’entité est considéré comme personne responsable.

Désignation de suppléance

La personne suppléante doit être désignée par écrit sur un document interne de l’entreprise et être mis à disposition en cas de contrôle.

Modification de l’autorisation d’exploiter

Toute modification des clauses de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande à l’aide du formulaire de modification de l'autorisation d'exploiter.
Les informations qui ne sont pas répertoriées dans ce document doivent être annoncées spontanément au service.
 

De manière générale

• Veiller à l’indication correcte des prix (lien indication correcte des prix)
• Veiller au respect des législations importantes applicables à mon activité (loi sur la police du commerce, loi sur les établissements publics, loi sur les denrées alimentaires, loi sur la protection de l’environnement, loi sur le travail, loi sur les étrangers)

En tant que personne responsable d’une activité soumise à autorisation

• Gérer l’entreprise de manière effective, en assurant la direction
• Être présente ou présent régulièrement dans l’entreprise (min. 15 heures par semaine)
• Être aisément atteignable et capable, avant ou rapidement, de prendre des mesures pour assurer la sécurité, la santé et l’ordre publics en fonction des activités de mon établissement
• Désigner une, un ou des suppléants en cas d’incapacité à assumer ces responsabilités

En matière d’alcool et de produits du tabac

• Respecter les règles de la loi sur la police du commerce (articles 21 et 25)
• Respecter les règles de la loi fédérale sur l’alcool (article 41)
• Respecter les règles de la loi fédérale sur les produits du tabac (articles 18 à 23)
• Veiller à afficher le matériel de prévention nécessaire (interdiction de fumer à l’intérieur, restrictions d’âges pour la remise d’alcool)

En cas d’exploitation d’un fumoir

Informations disponibles (lien exploitation d'un fumoir).

Dans le cadre de la métrologie légale

• Annoncer tout changement ou nouvel instrument.
• S’assurer qu’ils répondent aux exigences légales de l’ordonnance sur les instruments de mesure.
• Respecter les dispositions de l’ordonnance sur les déclarations de quantité.

Est-ce que la production de denrées alimentaires à domicile pour en faire le commerce est possible ?

Non ! La production de denrées alimentaires à domicile pour en faire le commerce est interdite.

Les cas de figure suivants font exception :

• Le domicile a un local dédié qui répond aux règles d’hygiène et qui dispose d’un accès direct depuis l’extérieur ;
• L’activité consiste en la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre du même genre. 

Qu'est-ce que l'autocontrôle ?

L'autocontrôle est un système de gestion de la qualité des entreprises du secteur alimentaire et des objets du quotidien (objets usuels). Il s'agit d'un ensemble de moyens mis en œuvre pour assurer en permanence le respect des exigences légales.

Un système d'autocontrôle repose sur les éléments suivants :

• un concept écrit ;
• des directives ;
• des feuilles de contrôles.

Le concept décrit l'entreprise par :

• ses activités ;
• les denrées alimentaires ou les objets du quotidien (objets usuels) traités et leurs volumes ;
• les risques liés aux activités et les moyens engagés pour les maîtriser ;
• les personnes affectées à l'exploitation (personne responsable, employés).

Les risques à considérer sont de nature :

• microbiologique (micro-organismes pathogènes ou d'altérations) ;
• chimique (substances étrangères) ;
• physique (corps étrangers) ;
• trompeuse (fausses déclarations, allégations interdites).

Plusieurs branches du domaine alimentaire ont élaboré des guides de bonnes pratiques :

• Restauration et hôtellerie (Guide BPHR) ;
• Fromagerie  (MQ Fromarte) ;
• Boucherie (UPSV) ;
• Etc.

Ces documents permettent une mise en place de l’autocontrôle conformément à la loi : https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/rechts-und-vollzugsgrundlagen/hilfsmittel-und-vollzugsgrundlagen/leitlinien-gute-verfahrenspraxis.html

Pour vous aider à créer un concept d’autocontrôle, une liste d’entreprise privées est disponible : Liste des associations et entreprises susceptibles de réaliser des analyses ou des expertises dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels

Est-ce que l'autocontrôle est obligatoire ?

Oui ! l'autocontrôle est obligatoire.

La législation impose que chaque entreprise du secteur alimentaire et des objets du quotidien (objets usuels) mette en place un autocontrôle.

Les éléments clés de l'autocontrôle pour les denrées alimentaires sont :

• la maîtrise des procédures (bonnes pratiques d'hygiène, bonnes pratiques de fabrication);
• le recours à des procédures conformes aux principes de la méthode d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) ;
• la traçabilité;
• l'analyse d'échantillons ;
• le retrait et le rappel
• la documentation (directives incluses).
• le contrôle de la sécurité des objets du quotidien ;
• la maîtrise des procédures (bonnes pratiques de fabrication);
• la traçabilité;
• l'analyse d'échantillons ;
• le retrait et le rappel
• la documentation (directives incluses).

Les éléments clés de l'autocontrôle pour les objets du quotidien sont :

Les directives doivent indiquer la marche à suivre pour maîtriser les risques.

Par les directives, on répond aux questions « qui fait quoi, quand, où et comment ? ».

En résumé :

• Écrivez ce que vous faites ;
• Faites ce que vous écrivez ;
• Prouvez ce que vous faites.

J'ai l'intention de tenir un stand alimentaire lors d'un évènement. Quelles règles d'hygiène dois-je respecter ?

Voir dépliant Hygiène lors des manifestations occasionnelles

Contrôles de la police du commerce

La police du commerce effectue chaque année plusieurs centaines de contrôles dans de nombreux domaines tels que les établissements publics, les commerces et les manifestations publiques.

Elle mandate également la Fédération romande des consommateurs (FRC) pour vérifier l’indication des prix dans les commerces.

Contrôles des poids et mesures

Les instruments de mesure employés dans le cadre de transactions commerciales ou de déclarations officielles doivent être vérifiés par le SCAV à intervalles réguliers.
 

Formation

• Par contrat de prestations, l'Etat mandate la Commission professionnelle neuchâteloise des métiers de l'hôtellerie et de la restauration (CPNHR) pour offrir une formation dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration.
• L'offre porte sur les domaines suivants :
• Sécurité alimentaire et hygiène, avec notamment l'application du Guide des bonnes pratiques de l'hôtellerie et de la restauration et la mise en place de l'autocontrôle requis pour l'obtention d'une autorisation de tenir un établissement public,
• Droit du travail,
• Autres législations pertinentes,
• Durabilité en hôtellerie et restauration,
• Gestion d'entreprise,
• Accueil,
• Connaissances des produits et techniques de travail et activités de l'hôtellerie-restauration.