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Cadastre
Le plan cadastral représente entre autre les limites de propriété, des informations sur l'utilisation du sol et des servitudes.
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Extrait du registre foncier
Informations sur les extraits public ou complet du registre foncier : contenu, conditions d’accès, procédure de commande et délivrance de plans cadastraux ou PPE.
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Propriété foncière
Informations sur le droit de propriété immobilière, ses restrictions de droit public et privé, ainsi que le rôle du registre foncier et l’accès à ses données pour garantir la sécurité juridique.
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Propriété par étages
Constitution et modification de PPE