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Permis de construire - une décision administrative
Le permis de construire est délivré par le Conseil communal et peut être piloté par la commune ou le SAT. Il autorise la construction d’un projet conforme aux lois en vigueur
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Construire en zone à bâtir
La localisation d’un projet détermine son régime légal : en zone à bâtir, certaines constructions ou travaux mineurs sont dispensés de permis, tandis que les autres restent soumis aux règles communales et cantonales.
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Construire hors zone à bâtir
La zone agricole, destinée à l’approvisionnement et à la préservation du paysage, est en principe non constructible, sauf pour des projets agricoles ou certaines exceptions strictement prévues par la loi.
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Types de procédure
La procédure de permis de construire peut être simplifiée pour certains petits projets ou suivre la procédure normale afin d’obtenir le permis de construire.
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Oppositions
Toute personne directement concernée peut s’opposer par écrit pendant la période de mise à l’enquête publique à une demande de permis de construire, en invoquant uniquement des motifs de droit public.
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Constructions illicites
Une construction non conforme au droit est illégale et doit être régularisée ou supprimée sur injonction des autorités communales ou cantonales, qui ont l’obligation d’intervenir selon des procédures strictes et encadrées par la loi.
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Permis d’exploitation pour l’extraction des matériaux minéraux et autorisation d’aménager une décharge
Un permis d’exploitation pour l’extraction de matériaux et une autorisation d’aménager une décharge sont obligatoires avant tout début de travaux. Ils doivent être conformes au plan d’extraction, au plan spécial pour décharge ou aux règles en vigueur.
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SATAC et formulaires
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Guides, directives et liens utiles