SATAC 2
Le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC 2) est l’outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire sur l'ensemble du territoire du canton de Neuchâtel conformément aux articles 33a et 33b de la Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.
Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le Service de l'aménagement du territoire (SAT) peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration (article 91c RELConstr.). Les formulaires adéquats sont disponibles auprès des autorités communales, du Service de l’aménagement du territoire, au bas de cette page internet ou encore dans le guide interactif des permis de construire.
SATAC 2 permet au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier, de recevoir des notifications l'informant d'une éventuelle demande de compléments ou de la délivrance du permis de construire.
Le système requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Les plans et le bordereau accompagnant toute demande de permis doivent être déposés en 3 exemplaires papier à la commune avant le premier jour de l'enquête publique.
L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat d'utilisation du GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée ci-dessous (rubrique Manuels).
Formulaires généraux et annexes aux demandes de permis de construire
Les formulaires et annexes ci-dessous sont destinés aux maîtres d'ouvrages et à leurs mandataires pour toutes les demandes de permis de construire en zone à bâtir et hors zone à bâtir.
Pour de plus amples informations concernant ces formulaires, nous vous invitons à prendre contact auprès de votre commune ou auprès de la section permis de construire du Service de l'aménagement du territoire (SAT).