Une consultation cantonale est ouverte lorsque le Conseil d'État souhaite associer les milieux concernés à l'élaboration d'un projet de loi, d'un rapport ou d'un règlement. Elle permet de vérifier que le projet est matériellement correct et susceptible d'être bien accepté.
Pour chaque consultation, vous retrouverez le texte soumis à consultation, la lettre d'accompagnement, ainsi que la liste des entités consultées.
Consultations en cours
30.04.2026 - DSJS - Consultation sur la politique cantonale du logement
Le 30 avril 2026, le Conseil d'État a lancé un procédure de consultation relative au projet de rapport de la politique du logement à l’appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'aide au logement (LAL2) ainsi que d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre sur huit ans de 24 millions de francs.
La consultation a été ouverte auprès des entités concernées jusqu'au 30 juin 2026.
Département en charge de la consultation
Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS)