Impôt sur les successions

Ce régime s'applique automatiquement à tous les couples qui ne concluent pas de contrat de mariage. Pendant la vie commune, il fonctionne comme une séparation de biens : chaque épouse ou époux administre et possède ses biens de manière indépendante. La distinction principale intervient au moment de la dissolution du régime, c’est-à-dire en cas de divorce, de séparation de corps, de changement de régime matrimonial, de nullité du mariage ou de décès. À ce moment-là, les patrimoines sont évalués et partagés équitablement. (Depuis le 1er janvier 1988, en l'absence de déclaration spécifique des époux, l’ancien régime de l’union de biens a été remplacé par le régime légal de la participation aux acquêts).

Ce régime, qui doit être établi par contrat de mariage, regroupe en une seule masse l’ensemble des biens du couple, à l’exception des effets personnels et des indemnités pour tort moral. On parle alors de communauté universelle. Tous les biens sont donc mis en commun et gérés ensemble, et en cas de dissolution, ils sont partagés par moitié.

Dans ce régime, chacun des conjoints conserve la pleine propriété, la gestion et les revenus de ses biens, qui restent séparés durant toute la durée de l’union. Aucun partage de biens n’a lieu en cas de divorce ou de décès. Ce régime s’applique notamment aux couples de même sexe ayant conclu un partenariat enregistré sans l’avoir converti en mariage.

Ce régime est uniquement valable pour les couples mariés avant le 1er janvier 1988 qui ont fait une déclaration commune convenant de demeurer sous ce régime avant le 31 décembre 1988.

La liquidation de ce régime s'effectue de la même manière que celle du régime de la participation aux acquêts, sauf en ce qui concerne la répartition des acquêts : 1/3 épouse et 2/3 époux (contrairement à 1/2 et 1/2 pour le régime de la participation aux acquêts).

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament.

Une disposition testamentaire peut être révoquée en tout temps soit expressément, soit au moyen d'un nouveau testament.

Par le biais d’un testament, la testatrice ou le testateur peut, par exemple :

• Modifier l'ordre successoral légal en avantageant certains héritiers dans la mesure où il respecte les réserves;
• Instituer quelqu'un héritier grâce à la quotité disponible;
• Exclure un héritier tout en respectant les réserves;
• Créer une fondation;
• Nommer un exécuteur testamentaire.

Un pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est la succession d'au moins l'une d'entre elles.

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus peut conclure un pacte successoral. Le disposant peut avec l'accord des héritiers disposer librement de sa succession sans limite. Par cet acte, un héritier réservataire peut renoncer à tout ou partie de sa succession, par exemple.

Le pacte successoral est établi en la forme authentique (auprès d'un notaire).

Contrairement au testament, le pacte successoral ne peut pas être modifié de façon unilatérale. Tout changement doit se faire en présence d'un notaire et avec la participation de toutes les parties.

Les héritiers peuvent demander au notaire un certificat d’hérédité, soit une attestation de leur qualité d’héritiers, qu’il y ait ou non un testament ou un pacte successoral.

Ce document permet de prouver qui est héritier et, par conséquent, qui peut acquérir la succession et en disposer.

Les héritiers légaux sont ceux que la loi désigne à la succession si la personne défunte n'a pas exprimé de dernières volontés.

Le droit à la succession varie selon l'état civil de la personne défunte au moment du décès et le degré de parenté de ses héritiers.

Les héritiers légaux héritent selon un certain ordre de succession fondé sur le degré de parenté ou, plus précisément, selon l'ordre des parentèles par rapport à la personne défunte. La parentèle la plus proche exclut celles qui sont plus éloignées. Par conséquent, les héritiers légaux sont toujours ceux de la parentèle la plus proche.

a) Parentèle

b) Réserve

Certains proches parents ont obligatoirement droit à une certaine proportion de la succession. Les héritiers réservataires sont:

• La conjointe ou le conjoint survivant
• Les descendants

La réserve héréditaire s'élève à:

• ½ de sa part pour la conjointe ou le conjoint survivant
• ½ de sa part pour un descendant

Le solde dont la personne défunte a la liberté de disposer s'appelle la quotité disponible.

a) Répudiation

Lorsque les dettes de la personne défunte excèdent ses biens, ses héritiers ont la possibilité de répudier la succession.

Les héritiers ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont eu connaissance du décès pour répudier la succession auprès du Tribunal régional du district du domicile de la personne défunte.

La succession est censée être répudiée, même si les héritiers n'en font pas la déclaration, lorsque l'insolvabilité de la personne défunte était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès.

La succession répudiée par tous les héritiers est liquidée par l'office des faillites.

b) Bénéfice d'inventaire

S'il est difficile de savoir quelle est la situation financière de la personne défunte au moment de son décès, chaque héritier peut réclamer au notaire de son choix le bénéfice d'inventaire dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance du décès.

Afin de connaître la situation financière de la personne défunte, l'autorité compétente désigne une personne chargée d'établir un inventaire des avoirs et des dettes de la défunte ou du défunt. Une fois l'inventaire porté à leur connaissance, les héritiers disposent d'un délai d'un mois pour se décider.

Ils peuvent:

• Répudier la succession ;
• Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire auquel cas ils ne répondent que des dettes qui y sont consignées ;
• Accepter purement et simplement la succession ;
• Demander une liquidation officielle de la succession auquel cas l'autorité partagera l'éventuel solde après paiement de toutes les dettes. 

Le taux de l’impôt est fixé en fonction des degrés de parenté.

Pour le calcul de l’impôt, une somme de 50'000 francs est déduite sur chaque part héritée, pour les enfants et les parents.