Pour les parents
Vous cherchez une école privée pour votre enfant ? Cette page vous présente les démarches essentielles ainsi que la liste des établissements privés reconnus dans le canton de Neuchâtel.
Pour les responsables de lieux d’accueil
Vous dirigez ou souhaitez ouvrir une école privée ? Retrouvez ici toutes les informations utiles : autorisations, contrôle VOSTRA, protocoles, normes de qualité et cadre légal.
Cadre légal et réglementaire
Le cadre légal de l’accueil extrafamilial repose sur la Loi sur l’accueil des enfants (LAE) et son règlement d’application (REGAE).
La LAE, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2012, vise à développer l'accueil extrafamilial pour les enfants de 0 à 12 ans. Le REGAE fixe les modalités d'application de la LAE, tandis que l'OPE (1977) établit les exigences minimales au niveau suisse pour le placement d'enfants hors du milieu familial. Plusieurs directives cantonales viennent compléter ou préciser ces dispositions.
Directives cantonales principales :
- Directive n°1 - Revenus à prendre en compte en cas de concubinage, avec ou sans enfants communs
- Directive n°3 - Procédures convenues – reddition des comptes annuels des structures subventionnées
- Directive n°5 - Présentation des comptes annuels
- Directive n°8 - Provision au fonds de fluctuation de résultat
- Directive n°9 - Prise en compte du chiffrage comme donnée financière
- Directive n°11 - Rapports financiers des structures communales
- Directive n°12 - Demande de subvention pour un enfant à besoins spécifiques
- Directive n°13 - Priorités d'admission des enfants dans les structures d'accueil extrafamilial préscolaires et parascolaires au sens de la LAE
- Directive n°15 – Stages hors processus de formation professionnelle en structure d’accueil extrafamilial
- Directive n°16 - Contrôle du casier judiciaire dans les lieux d'accueil
- Directive n°17 - Application de la grille salariale de référence, à la définition du taux d'activité minimum de direction et à l'octroi du taux hors-présence des enfants
- Directive n°18 - Reconnaissance des diplômes et de la formation dans les lieux d'accueil