-
Faillites
La faillite intervient lorsqu’une personne ou une entreprise ne peut plus payer ses dettes. L’office des faillites dresse l’inventaire des biens, organise leur vente et répartit le produit entre les créanciers. Découvrez comment se déroule une faillite et quels sont vos droits et démarches.
-
Poursuites
La poursuite est la procédure légale permettant à un créancier de réclamer une dette. Elle débute par une réquisition adressée à l’office, suivie d’un commandement de payer. Selon la situation, elle peut mener à une saisie ou à une faillite. Découvrez la marche à suivre, vos droits et obligations.
-
Ventes des poursuites et faillites
Retrouvez les biens mis en ventes par l'office des poursuites et l'office des faillites.