Plans directeurs régionaux

Un plan directeur régional (PDR) définit la stratégie d’aménagement du territoire à l’échelle régionale pour les 15 à 25 prochaines années. Il permet aux communes de collaborer au niveau régional pour régler leurs problèmes communs (art. 8 LCAT ).

Un plan directeur régional permet de :

• donner la vision politique du développement territorial ;
• traiter des thématiques telles que l’urbanisation, les transports ou la protection du paysage à une échelle correspondant à des espaces fonctionnels, pouvant s’étendre au-delà des limites communales ;
• trouver un accord entre les collectivités (à l’interne de la région et entre région et canton) ;
• spatialiser le projet de territoire ;
• fixer des mandats clairs aux communes pour la mise en œuvre du projet de territoire dans leur plan d’aménagement local (PAL) ;
• lier les autorités exécutives signataires.

Un PDR, qui peut être sectoriel, est adopté par le Conseil communal puis approuvé par le Conseil d'État (art. 9 LCAT). Il n’est pas opposable aux tiers.

Le guide pour l’élaboration des plans directeurs régionaux accompagne les autorités communales et leurs mandataires dans la mise en œuvre d’un tel instrument d’aménagement.

Subventionnement

Les études relatives aux plans directeurs régionaux peuvent faire l'objet d'une subvention de l'Etat (art. 77 RELCAT). Les demandes de subvention doivent être adressées au service de l'aménagement du territoire avant le début des études proprement dites. Le montant de la subvention peut couvrir jusqu'à 50% des frais engagés par les communes mais est au maximum de 50'000 francs par projet. Le Conseil d'État arrête le montant de la subvention.

La révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, renforce l'importance de la vision régionale du développement urbain. Elle précise que la dimension totale des surfaces affectées à l'urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l'échelle régionale devra être définie par le plan directeur cantonal (PDC) (art. 8a LAT).

Les plans directeurs régionaux, initiés en 2015, ont été adoptés par le Conseil d’Etat lors de la séance du 2 mai 2018. Ces travaux ont permis aux communes regroupées en région d’élaborer ensemble un projet de territoire priorisant les secteurs à développer et de dimensionner la zone à bâtir de chacune des communes, répondant ainsi à l’article 8a LAT. Ces informations ont été remontées dans le plan directeur cantonal, notamment la fiche U_11 et la carte de synthèse, également adopté par le Conseil d’État le 2 mai 2018. Les PDR offrent ainsi un cadre important à la révision des plans d’aménagement locaux.