Généralités
La médiation est un processus formel de gestion de la communication, en principe librement consenti par les personnes en conflit. Elle se caractérise par l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant – la médiatrice ou le médiateur - dont le rôle est de faciliter la communication entre les parties pour les aider à trouver elles-mêmes une solution équitable et durable à leur litige.
Médiation en matière civile
La médiation peut être mise en œuvre dans le cadre d’actions civiles, par exemple :
- Droit commercial
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit des successions
- Droit du bail
- Droit de la construction
- Droit de la consommation
- Droit de la santé
- Conflits de voisinage
Quels sont les coûts de la médiation en matière civile ?
- Les frais sont fixés d'entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur. Ils sont à la charge des parties
- Dans les procédures concernant le droit des enfants, les cinq premières heures sont prises en charge par l'État si le tribunal la recommande ou donne son accord à la médiation demandée par les parties
- Les frais de médiation pris en charge par l’assistance judiciaire sont remboursables, selon les modalités prévues par la Loi sur l'assistance judiciaire.
Comment faire appel à un médiateur ?
Le Service cantonal de la population tient à jour un tableau des médiatrices et médiateurs pour les procédures civiles.
En matière civile, les parties sont libres de choisir une médiatrice ou un médiateur hors de ce tableau. Les frais ne seront toutefois pris en charge par l'État que si la médiatrice ou le médiateur est inscrit dans ce tableau civil.
Médiation en matière pénale
La médiation peut être mise en œuvre dans le cadre de procédures pénales qui concernent des mineurs ou des adultes.
Quels sont les coûts de la médiation en matière pénale ?
- En procédure pénale des mineurs :
Les frais sont pris en charge par l'État et ne sont pas remboursables
- En procédure pénale des adultes :
Les frais sont fixés d'entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur. Ils sont en principe à la charge des parties
L'État peut prendre en charge les frais de médiation jusqu'à cinq heures si les circonstances le justifient
Comment faire appel à un médiateur ?
Le Service cantonal de la population tient à jour un tableau des médiatrices et médiateurs pour les procédures pénales.
Seuls les médiateurs inscrits dans ce tableau peuvent intervenir.
Médiateurs et médiatrices
Comment s’inscrire sur les tableaux de médiatrices et médiateurs ?
Pour être inscrit-e au tableau, il faut remplir les conditions suivantes:
- Disposer d'une formation suffisante en matière de médiation, soit :
- une formation reconnue par la Fédération suisse médiation (FSM)
- une formation reconnue par l'Association suisse pour la médiation familiale (ASMF)
- une formation reconnue par la Fédération suisse des avocats (FSA), ou
- une formation reconnue par la Chambre suisse de médiation commerciale (CSMC)
- Disposer d'une expérience d'au moins deux ans dans le domaine de la gestion des conflits
- Ne pas faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour une infraction incompatible avec l'exercice de l'activité (un contrôle régulier est effectué)
- Pour le tableau pénal : justifier de connaissances suffisantes en droit pénal et en procédure pénale
Pour obtenir la spécialité « Droit pénal des mineurs », il faut en outre disposer du titre de médiateur ou médiatrice FSM et fournir un extrait spécial du casier judiciaire (au sens de l'art. 42 LCJ).
Pour obtenir la mention « Médiation familiale » dans le tableau civil, il faut disposer du titre de médiatrice ou médiateur FSM avec spécialisation en médiation familiale, ou du titre de médiatrice ou médiateur familial-e ASMF.
Émolument
Toute inscription est soumise à un émolument de 150 francs.
Si l'inscription est demandée simultanément pour les deux tableaux, elle fait l'objet d'un seul émolument.
Demande d’inscription et contact
Remplir le formulaire annexé et joindre les annexes mentionnées dans celui-ci.
Pour toutes questions, contactez le Service cantonal de la population à l'adresse service.population@ne.ch ou par téléphone au 032 / 889.61.10
Liens utiles