Créer un commerce

Qu’est-ce qu’une entreprise de restauration ?

Le terme « entreprise de restauration » regroupe les activités suivantes :

• exploitation d’un établissement public (bar, restaurant, hôtel, tea-room, discothèque, salle de jeux, salle de concert, buvette de club de sport, cantine de parascolaire, restaurant d’entreprise, …)
• exploitation d’une cuisine ambulante (food truck)
• exploitation d’un service de traiteur (y compris la livraison et la vente à l’emporter depuis un commerce)

Qui peut exploiter une entreprise de restauration ?

Toute personne ou entité peut exploiter une entreprise de restauration. Il peut s’agir d’une personne physique, d’une société simple, d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (Sàrl), d’une association, d’une fondation, ou de toute autre forme juridique reconnue.

En revanche, l’autorisation d’exploiter n’est pas délivrée à une personne qui :

• n’a pas l’exercice des droits civils ;
• a été condamnée pénalement pour des faits incompatibles avec l’activité de restauration, sauf si cette condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire ;
• fait l’objet d’une interdiction d’exploiter une entreprise de restauration.

De quelle autorisation ai-je besoin ?

Pour ouvrir ou reprendre un établissement public, formulaire de demande d'exploiter un établissement public.

Pour ouvrir ou reprendre un service de traiteur, formulaire de demande d'autorisation d'exploiter un service traiteur.

Si un service de traiteur (livraison ou vente à l’emporter) est compris dans l’exploitation de l’établissement public, seule la demande d’autorisation pour l’établissement public est nécessaire.

Pour ouvrir ou reprendre une cuisine ambulante , formulaire de demande d'autorisation d'exploiter une cuisine ambulante.

Des documents doivent être annexés à la demande d’autorisation. La liste complète figure à partir de la troisième page des formulaires. Certains documents sont requis dans tous les cas, tandis que d’autres dépendent de la forme juridique de l’entreprise.

Pour les entreprises de restauration servant des denrées alimentaires, un concept d’autocontrôle est également obligatoire. Ce concept doit être conforme aux exigences du Guide des bonnes pratiques d’hygiène dans l’hôtellerie et la restauration (voir rubrique denrées alimentaires/Autocontrôle »).

Permis d’exploiter pour le propriétaire des locaux

Le propriétaire d’un immeuble dans lequel est exploité un établissement public doit disposer d’un permis d’exploitation.

Ce permis est délivré lorsque les locaux respectent les exigences légales en matière :

• d’aménagement du territoire et de police des constructions,
• de sécurité incendie,
• de protection de l’environnement et de l’énergie,
• de salubrité,
• d’hygiène alimentaire, lorsque l’autorisation comprend une activité de restauration.

Un nouvel établissement ou un changement d’exploitant impliquant des travaux importants (par exemple l’installation d’une cuisine ou la modification de l’affectation d’une salle) nécessite une procédure spécifique pour l’obtention ou la mise à jour du permis d’exploitation, le formulaire de demande de permis d'exploitation pour propriétaire d'immeuble abritant un établissement public doit être joint à la demande d’autorisation.

Cas particulier des structures d’accueil

Les structures d'accueil de la petite enfance (extrascolaires et parascolaires) doivent uniquement fournir un concept d'autocontrôle pour obtenir l'autorisation.

Émoluments

Les émoluments facturés pour l’octroi de l’autorisation et l’examen du concept d’autocontrôle sont listés aux chiffres 11.3 et 11.7 de l’arrêté des émoluments perçus par le SCAV.
 

Commerce de boissons alcooliques

La vente de boissons alcooliques à l’emporter (vin, bière, alcool fort et autres alcools) à destination des particuliers (consommateurs et consommatrices) est soumise à autorisation de notre service.

Pour ouvrir ou reprendre un commerce de boissons alcooliques, il faut remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exercer le commerce de détail de boissons alcooliques.

Des documents doivent accompagner la demande d’autorisation. La liste de ces pièces figure dès la deuxième page du formulaire.
Certaines pièces sont requises pour toutes les demandes, tandis que d’autres ne concernent que certaines formes juridiques d’entreprises.

La vente et le service de boissons alcooliques à consommer sur place, notamment dans les établissements de restauration et lors de manifestations publiques, sont réglementés dans le cadre de leur autorisation d’exploitation.

Vente à l’emporter et débit sur place de boissons alcooliques dans les foires et les marchés

L’autorisation de vendre des boissons alcoolisées à l’emporter, délivrée pour un commerce fixe, permet également à son titulaire de proposer ces mêmes boissons à l’emporter lors de foires, marchés ou autres manifestations similaires.

Toutefois, la vente de boissons distillées (spiritueux) à l’emporter nécessite en plus une dérogation spéciale délivrée par la commune où se déroule la manifestation.

Les commerçantes et commerçants provenant d’un autre canton doivent être en mesure de présenter une preuve de leur autorisation de vente à l’emporter délivrée par leur canton d’origine.

Dans ce cadre, seule la vente à l’emporter est autorisée, conformément aux catégories figurant sur le permis d’exploitation. Les boissons doivent être conditionnées dans des récipients fermés.

En revanche, si vous souhaitez servir des boissons alcoolisées sur place, vous devez déposer une demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation publique, au moins 30 jours avant le début de l’activité en utilisant ce formulaire.

Dégustations de boissons alcooliques

Boissons fermentées :

Il est possible pour le commerçant et la commerçante de faire déguster ses produits fermentés gratuitement, tout en respectant les doses usuelles pour ce faire.

En cas de dégustation payante, une demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité, en utilisant le formulaire de demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique .

Boissons distillées :

La loi fédérale sur l'alcool interdit la remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes notamment sous les formes de distribution d'échantillons ou l'organisation de dégustations.

Une dérogation de notre service peut cependant être demandée lors de foire ou d'exposition auxquelles participe le commerce de denrées alimentaires, pour chaque événement concerné.

Vente de produits du tabac

La remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux consommatrices et aux consommateurs est soumise à autorisation de notre service.

Pour la remise directe à la clientèle (vente au comptoir), il faut remplir le formulaire d'autorisation d'exercer la remise de produits du tabac.

Des documents doivent être joints à la demande d’autorisation. Ils sont mentionnés dès la 3ème page du formulaire. Certains documents doivent être joints dans tous les cas et d’autres uniquement en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Pour la vente par automate, il est nécessaire de remplir le formulaire d'autorisation d'exploiter des automates délivrant des produits du tabac et la liste de retrait d'automate.

Les automates qui délivrent des produits du tabac ou des cigarettes électroniques doivent être installés dans des locaux fermés et être surveillés par l’exploitant-e des locaux, qui doit également contrôler l’âge de la clientèle qui accède à l’automate, à moins que l’automate soit équipé d’un système de contrôle de l’âge.

Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir mon autorisation ?

• être en pleine jouissance de mes droits civils ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice de cette activité, tant que cette condamnation figure au casier judiciaire ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer cette activité.

Émoluments

Alcool

• Vente d’alcool à l’emporter : 350 francs
• Dérogation pour dégustation : 100 francs

Tabac

• Remise de produits du tabac : 350 francs
• Exploitation d’un automate : 100 francs
   

Tatouage, perçage et maquillage permanent

Chaque personne qui pratique le tatouage, le perçage ou le maquillage permanent est soumise à autorisation de notre service.

Pour ouvrir ou reprendre un salon, il faut remplir ce formulaire.

Des documents doivent être joints à la demande d’autorisation. Ils sont mentionnés à la 2ème page du formulaire.

En cas de perçage de lobes d’oreilles au moyen de systèmes stériles à usage unique, il est seulement nécessaire de s’annoncer à l’aide du formulaire d'annonce de l'exercice du perçage de lobes d'oreilles au moyen de systèmes stériles à usage unique.

Un concept d’autocontrôle doit être mis en place et appliqué.

Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir mon autorisation ?

• être en pleine jouissance de mes droits civils ;
• ne pas avoir été condamné pour des infractions incompatibles avec l’exercice de cette activité, tant que ces condamnations figurent au casier judiciaire ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer dans ce domaine.

Il est également nécessaire de mettre en place un concept d’autocontrôle portant sur les locaux, le matériel utilisé et les bonnes pratiques professionnelles de la branche. L’application de ce concept, recommandée par la Confédération, fait partie des conditions à remplir, à l’exception des recommandations concernant le nombre d’années d’expérience préalable.

Émoluments

• Octroi d’autorisation : 100 francs
• Examen d’autocontrôle : 250 francs 

Informations et questions fréquentes

L’autorisation est valable uniquement dans le canton de Neuchâtel. Le titulaire doit se renseigner sur la réglementation en vigueur dans les autres cantons s’il souhaite y exercer.

Le tatouage, le perçage et le maquillage permanent ne peuvent être réalisés sur des mineurs que sur présentation d’une autorisation parentale.

Ces activités ne peuvent pas être exercées lors de manifestations, sauf si celles-ci leur sont exclusivement consacrées.

Foire aux questions du SCAV
Bonnes pratiques de travail