Déclarer (de la donation à la taxation)
La procédure en vue de l'imposition de la donation est la suivante:
Donatrice ou Donateur domicilié dans le canton de Neuchâtel, donation d’un actif non immobilier (espèces, compte bancaire, etc.)
- Lors d’une donation, la donatrice ou le donateur ou la ou le donataire (personne qui reçoit) doit, dans tous les cas, déposer auprès de l’autorité fiscale une déclaration spontanée de donation(s) entre vif(s), dans les trente jours suivant la donation. Cette annonce doit également être mentionnée lors du dépôt annuel de la déclaration de l’impôt direct (page 4).
- La personne donataire doit déclarer le montant reçu dans sa fortune mobilière sur sa déclaration fiscale de l’année concernée.
- La ou le donataire est exempté de l’impôt sur les donations jusqu'à concurrence de 10'000 francs au total par année civile.
- Sur la base de la déclaration spontanée de donation entre vifs, l’autorité fiscale procédera à la taxation selon le lien de parenté entre la donatrice ou le donateur et la ou le donataire.
- L’autorité fiscale enverra une décision de taxation au donataire, sauf convention contraire.
- En cas de désaccord, à réception de ce document, la ou le destinataire peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.
Donation d’un immeuble situé dans le canton de Neuchâtel
- L’impôt de donation est dû lorsqu'un immeuble sis dans le canton de Neuchâtel est transmis par voie de donation.
- En cas de donation d’un immeuble sis dans le canton de Neuchâtel, le notaire instrumentant doit transmettre l’acte de donation, dans un délai de 10 jours, à l’autorité fiscale.
- La ou le donataire doit déclarer l’immeuble reçu dans sa fortune et les rendements y relatifs dans ses revenus, le tout dans la déclaration fiscale de l’année concernée.
- Sur la base de l’acte notarié reçu, l’autorité fiscale procédera à la taxation selon le lien de parenté entre la donatrice ou le donateur et la ou le donataire.
- L’autorité fiscale enverra une notification au donataire, sauf convention contraire.
- En cas de désaccord, à réception de ce document, la ou le destinataire peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.
Traitement et suivi
Calcul de l'impôt
L’impôt sur les donations est calculé sur la valeur du bien transmis par donation, soit le montant du bien donné multiplié par un taux d’imposition défini selon le degré de parenté entre la donatrice ou le donateur et la ou le donataire.
Taux
Le taux de l’impôt est fixé en fonction des degrés de parenté.
| Lien de parenté | Taux d'imposition |
|---|---|
| Conjointe survivante ou conjoint survivant Partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat Partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat d’une durée d’au moins 2 ans | 0% |
| Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, père et mère, grand-père et grand-mère | 3% |
| Frères et sœurs | 15% |
| Neveux et nièces | 18% |
| Petits-neveux et petites-nièces | 21% |
| Arrière-petits-neveux et arrière-petites-nièces | 24% |
| Oncles et tantes | 20% |
| Cousins et cousines | 23% |
| Petits-cousins et petites-cousines | 26% |
| Enfants par alliance, beaux-fils et belles-filles, petits-fils et petites filles par alliance, arrière-petits-fils et arrière-petites-filles par alliance, beau-père et belle-mère, grand-père par alliance et grand-mère par alliance | 15% |
| Beaux-frères et belles-sœurs, neveux par alliance et nièces par alliance, petits-neveux par alliance et petites-nièces par alliance, arrière-petits-neveux par alliance et arrière-petites-nièces par alliance | 31% |
| Parents et alliés plus éloignés, non-parents | 45% |
| Partenaire enregistré depuis moins de 2 ans au sens de la loi cantonale sur le partenariat, mais ne faisant pas vie commune ou faisant vie commune depuis moins de 5 ans | 45% |
| Couple non marié faisant vie commune depuis au moins 5 ans | 20% |
| Partenaire enregistré depuis moins de 2 ans au sens de la loi cantonale sur le partenariat, faisant vie commune depuis au moins 5 ans | 20% |
Notices / Cas pratiques
Paiement de l'impôt
Facturation
La notification et la facture sont adressées au donataire dans un même courrier. Sur demande, l’impôt de donation peut être adressée au donateur ou à la donatrice. Le donateur répond solidairement du paiement de l’impôt sur les donations.
L'impôt sur les donations doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.
Arrangement de paiement
En cas de difficulté financière, vous pouvez demander le paiement échelonné d'une facture par le formulaire en ligne de demande d'arrangement de paiement.
Veuillez prendre note que votre demande sera transmise à l'autorité fiscale pour examen. Si elle est acceptée, elle donnera lieu à un "plan de paiement" qui vous sera adressé par courrier postal.
Intérêts moratoires
L’intérêt moratoire est appliqué lorsque le bordereau est partiellement ou totalement impayé à son échéance. Le taux est diminué en cas d’arrangement de paiement.
Documents et liens utiles
Contacts, horaires et actualités
Retrouvez les contacts, horaires et actualités sur la page du service des contributions