Quelles sont les différentes mesures de protection du patrimoine ?
Quelles sont les différentes mesures de protection
- Que signifie et qu’implique une mise sous protection ?
- Que recouvre une mise à l’inventaire ?
- Que faire si un bâtiment est recensé ?
- À quelles notions les termes catégorie, valeur et note correspondent-ils ?
- Existe-il des mesures particulières ?
Les dispositions légales peuvent parfois se superposer.
À titre d’exemple, tous les bâtiments mis sous protection au titre de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) font l’objet d’une décision du département, sur la base d’un préavis de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI), quelle que soit leur catégorie et leur valeur au Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN)
Dans le langage courant, les différentes mesures de protection sont souvent confondues.
Le terme « classement » est encore fréquemment employé, bien qu’il ne soit plus en usage aujourd’hui.
Quels sont les bâtiments soumis à un préavis de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des plans d'aménagement locaux (PAL), doivent être soumis à un préavis de l'OCPI:
En zone d’ancienne localité (ZAL):
- tous les bâtiments du recensement architectural cantonal (RACN)
Cadre légal : plan directeur cantonal, règlements d’aménagement communaux.
Hors de la zone d’urbanisation (HZ):
- les bâtiments dignes de protection, soit les notes 0-4 du recensement architectural cantonal (RACN)
Cadre légal : loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).
Quelles sont les mesures de protection qui correspondent à un bâtiment ?
Pour savoir exactement dans quelle(s) catégorie(s) se situe un bâtiment, il faut consulter sur internet la couche "urbanisation et protection du patrimoine bâti" sur le géoportail de l'Etat. L’informatisation des données est en cours ; seules les données administratives sont pour l’instant saisies dans leur entier et disponibles pour l’ensemble du canton, à savoir :
- date de mise sous protection (ou de mise à l'inventaire);
- date de recensement (RACN) et date de l’évaluation avec la note attribuée à l’édifice.
La base de données de l’Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel contient par ailleurs des informations administratives, architecturales, historiques, archéologiques et bibliographiques concernant les bâtiments sous protection, à l’inventaire et recensés, ainsi que divers autres édifices. Ces renseignements sont partiellement disponibles sur internet, par le biais d'une fiche de description générale, accessible grâce au "lien vers la fiche"
Quelles sont les "bonnes pratiques" ?
Je connais maintenant le degré de protection de mon bâtiment, mais quels travaux puis-je envisager dans ce contexte ? Quels aspects de procédure dois-je prendre en compte ?
L’OCPI propose un « Résumé des bonnes pratiques » destiné aux personnes souhaitant mieux comprendre les interventions envisageables sur un bâtiment existant. Présenté sous la forme d’un tableau synoptique/synthétique, ce document passe en revue différents types de travaux en fonction du degré de protection d’un bâtiment.
Cet outil évolutif n’est pas exhaustif et pourra être adapté en fonction de l’évolution de la législation et de la réglementation. Rappelons également que chaque intervention doit faire l’objet d’une analyse au cas par cas, l’OCPI se réservant le droit de se distancer des indications du tableau si la protection d’un bâtiment le justifie.
Enfin, ce tableau ne dispense en aucun cas les architectes et les propriétaires de procéder aux demandes officielles d’autorisation de travaux requises par les lois en vigueur.
Quel est le rôle de l'administration ?
Quels sont les soutiens possibles ?
Bases légales cantonales
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