Naturalisation

Il existe diverses procédures de naturalisation :

1. vous vivez-e en Suisse depuis longtemps et dans notre canton depuis 2 ans et vous êtes titulaire d'un permis C, vous pouvez envisager de demander la naturalisation ordinaire.
2. vous êtes marié-e à un Suisse ou une Suissesse (acquisition de la nationalité suisse avant le mariage), vous êtes l'enfant d'un père ou d'une mère suisse, vous êtes apatride ou jeune étranger-ère de 3ème génération, vous pouvez envisager de demander la naturalisation facilitée.

La Suisse accepte la nationalité multiple. Vous conservez ainsi votre nationalité d'origine, sauf si ce pays la refuse expressément (renseignements auprès de votre ambassade ou consulat).

Généralités

Préalablement au dépôt de votre demande vous devez faire vérifier, cas échéant enregistrer vos données d'état civil par l'arrondissement d'état civil de votre lieu de domicile. Vous devez également vous procurer un passeport des langues délivré par le Secrétariat fide, attestant de vos connaissances orales et écrites de la langue française (le passeport des langues n’est pas obligatoire pour les personnes qui sont de langue maternelle française, qui ont fréquenté l’école obligatoire en français pendant au moins 5 ans, ou suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée en français, ou qui disposent d’une attestation DALF, DELF, TCF, TEF dans la langue française).

Nous vous rendons attentif-ve au fait que la procédure d'obtention du passeport des langues et d'enregistrement des données d'état civil peut prendre un temps plus ou moins long en fonction de la situation personnelle.

Les personnes qui remplissent les conditions listées ci-après peuvent déposer leur demande individuellement ou en famille, les enfants mineurs étant, en règle générale, compris gratuitement dans le dossier de leur-s parent-s, pour autant qu’ils aient le même domicile. La demande individuelle d’un-e enfant mineur-e n’est pas envisageable avant l’âge de 9 ans révolus.

Conditions cumulatives  

La demande de naturalisation est acceptée si, au dépôt de votre dossier, vous remplissez les conditions suivantes :

1. vous êtes titulaire d'un permis C en cours de validité ;
2. vous apportez la preuve d'un séjour en Suisse pendant 10 ans en tout dont 3 ans sur les 5 ans précédant le dépôt de la demande (en cas de partenariat enregistré conclu avec un Suisse depuis au moins 3 ans, un séjour en Suisse de 5 ans en tout suffit). Sont pris en compte lors du calcul de la durée de séjour en Suisse, tout séjour effectué au titre d'une carte de légitimation du DFAE ou titre similaire, d'une autorisation de séjour (permis B), d'une autorisation d'établissement (permis C) et la moitié du séjour au titre d'une admission provisoire (permis F ; les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans comptent double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré 6 ans au moins ;
3. vous êtes domicilié-e dans le canton depuis 2 ans ; les étranger-ère-s de 2ème génération et les partenaires enregistré-e-s doivent avoir été domicilé-e-s dans le canton pendant 2 ans, dont l'année qui précède le dépôt de la demande ;
4. vos données d'état civil ont été vérifiées, cas échéant enregistrées dans Infostar par l'arrondissement d'état civil du lieu de votre lieu de domicile.
5. vous déposez à l'appui de votre demande tous les documents requis po​ur le traitement du dossier.
6. vous respectez la sécurité et l'ordre public : vous êtes à jour dans le paiement de vos charges fiscales, vous n'avez pas de poursuites ouvertes et/ou d'actes de défaut de biens, vous n'avez pas d'inscription au casier judiciaire et n'êtes pas défavorablement connu-e des services de police (une condamnation enregistrée au casier informatisé VOSTRA, dans les 10 dernières années, peut motiver un refus, voir chapitre 3 du Manuel Nationalité, 321/113 pages 28 à 39, publié sur le site internet www.sem.admin.ch rubrique Publications et services – V. Nationalité) ;
7. vous respectez les valeurs de la Constitution : respect des principes de base, des droits fondamentaux et des obligations liées au service militaire, civil et à la scolarité obligatoire ;
8. vous êtes apte à communiquer en français à l'oral (niveau B1) et à l'écrit (niveau A2);
9. vous participez à la vie économique ou vous êtes en cours de formation, vous ne percevez pas une aide sociale pendant la procédure ou dans les 3 ans précédant le dépôt de la demande ;
10. vous encouragez et soutenez l'intégration de votre conjoint-e, partenaire enregistré-e ou de vos enfants mineurs ;
11. vous avez des connaissances élémentaires des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;
12. vous prenez part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
13. vous entretenez des contacts avec des Suisses ;
14. vous ne mettez pas en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas atteindre les compétences exigées en français, bénéficient de l'aide sociale ou qui ne sont pas à jour dans le paiement leurs impôts, est prise en compte de manière appropriée. Il appartient d'en apporter les preuves.

Coût de la procédure (émolument cantonal, communal et fédéral) :

Pas d’émolument supplémentaire pour les enfants mineurs inclus dans la demande de leur-s parent-s.

L’émolument cantonal est facturé dès le dépôt de la demande. Il n’est accordé aucune facilité de paiement. 

Commande de formulaire

Les formulaires de demande de naturalisation peuvent être obtenus sur demande adressée par mail auprès du Service cantonal de la population - secteur des naturalisations Naturalisation@ne.ch.

​Pour toute demande de formulaire par courriel, veuillez nous communiquer :

• vos nom, prénom, date de naissance et état civil
• votre adresse​
• ​qui souhaite faire la demande (vous-même, votre conjoint-e, votre enfant, une tierce personne)

La naturalisation facilitée relève de la compétence du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) qui est l'autorité désignée pour recevoir et statuer sur les demandes. Les différentes procédures ci-après mentionnées sont prévues par la loi.

Article 21 LN Conjoint d'un citoyen suisse

Article 22 LN Nationalité suisse admise par erreur

Article 23 LN Enfant apatride

Article 24 LN Enfant d'une personne naturalisée

Article 24 a LN Etrangers de la 3ème génération

Article 51 alinéa 1 et 2 LN Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire (enfant né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et enfant de père suisse né avant le 01.01.2006)

Les formulaires doivent être demandés au SEM, par courriel à ch@sem.admin.ch​. Le formulaire vous sera envoyé par courrier postal. Pour toutes questions concernant ces demandes, veuillez vous adresser au SEM.

Vos connaissances de culture générale de la Suisse seront examinées lors de l’enquête de naturalisation. Pour préparer votre audition, vous pouvez consulter le « Questionnaire de connaissance de la Suisse (avec ou sans réponse) » publié sur le site internet du service de la cohésion multiculturelle (COSM).  Vous pouvez également suivre le cours "Vivre en Suisse et à Neuchâtel" qui permet d'acquérir ou de consolider votre connaissance des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse. Pour toutes informations consulter la page web du COSM.