Dans quelle zone se situe mon projet ?
Le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) ainsi que le cadastre de restrictions de droit publique à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) permettent de prendre connaissance de l’affectation, des bases légales et dispositions juridiques (règlement d’aménagement, plan spécial, plan de quartier, etc) grevant le bien-fonds recevant le projet.
Les dispositions juridiques en vigueur régissant ladite affectation sont à prendre en considération et il est primordial qu’elles soient lues attentivement avant le développement de tous projets.
Qu'est-ce que la zone à bâtir ?
Le territoire se divise en plusieurs zones. Sont clairement distingués les projets situés en zone à bâtir et hors zone à bâtir. La zone à bâtir est principalement définie par un plan d'aménagement local (PAL), mais peut l'être également par un plan spécial (PS) ou par un plan d’affectation cantonal (PAC).
Elle regroupe plusieurs zones destinées notamment à l'habitat, aux activités économiques, aux sports et aux espaces verts ainsi que celles dédiées aux activités d’utilité publique (art. 47 LCAT).
Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire en zone à bâtir ?
L'article 4b du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) précise les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir.