Établir un plan de gestion

Le plan de gestion forestier est un outil de gestion et de prévision à l’usage du propriétaire. Il permet de faire un état des lieux des forêts et de planifier les modalités de gestion pour les années à venir tels que les objectifs stratégiques, les améliorations souhaitables, ainsi que les prévisions d’exploitation dans l’objectif d’une gestion durable.Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont soumises à l'exigence du plan de gestion (RELCFo, Art.26).Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20 hectares sont exemptés du plan de gestion (RELCFo, Art.27). Il est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une subvention est demandée.Le plan de gestion doit être établi par un ingénieur forestier EPF/HES ou un forestier diplômé ES mandaté. La liste des bureaux que vous pouvez contacter se trouve plus bas dans la page.

Sur toutes les surfaces soumises à la législation forestière, il est interdit d’abattre un arbre sans l’accord préalable de la section forêts du SFFN. Le martelage, effectué par un agent du service forestier, permet de désigner et de marquer les arbres destinés à être exploités.Pour faire une demande de martelage, vous pouvez prendre contact avec l’ingénieur d’arrondissement où le forestier de cantonnement dont vous dépendez. Vous pouvez localiser la personne de référence via nos coordonnées de contact, ou via le Géoportail.Pour rappel, tout abattage ou chablage de bois est interdit du 1er juin au 31 août. Si des circonstances particulières l'exigent, le service peut avancer la période de clôture ou autoriser certains travaux pendant la période de clôture (LCFo Art. 54).Par ailleurs, les travaux d'exploitation et d'entretien doivent être exécutés dans les règles de l'art et donner toutes garanties en matière de sécurité, d'ergonomie et de respect de la forêt. Par conséquent et dans la règle, leur exécution est réservée à du personnel formé (LCFo Art. 52).Les arbres isolés, les haies et bosquets reconnus comme tels ne sont pas soumis à la législation forestière mais d’autres mesures de protection peuvent s’y rapporter. Vous pouvez prendre contact avec la section nature du SFFN ou avec votre commune pour vous renseigner sur les arrêtés de protection se rapportant à ces objets.

Constater la nature forestière

Le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) est l'autorité cantonale compétente (Art. 6 LCFo) pour constater la nature forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-fonds.Les ingénieurs forestiers d'arrondissement sont à même de vous renseigner pour savoir si une surface recouverte d'arbres et soumise à la législation forestière.

Vendre, acheter ou partager une forêt

Pour acheter une forêt privée, il faut s'adresser à un notaire qui préparera tous les documents nécessaires (Art. 42 LCFo).Il s'agira également de vérifier auprès de la section forêts si cet achat ne constitue pas un partage de forêt privée. Si c'est le cas, la demande doit être accompagnée du formulaire "Requête au Département du développement territorial et de l'environnement concernant le partage d'une forêt privée" téléchargeable ci-dessous.

Faire une demande de subvention forestière

Tout propriétaire forestier peut faire une demande de subvention pour l'entretien de ses forêts. L'octroi de subventions ne se fait qu'après signature d'un accord de prestation entre l'État et les propriétaires et nécessite qu'un plan de gestion forestier soit établi. Toutes les informations à ce sujet se trouvent dans la page dédiée.

Construire à proximité d'une forêt

Sauf dérogation accordée par le Département du développement territorial et de l'environnement aucune construction ou installation ne peut être autorisée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (Art. 16 LCFo). Les demandes de dérogation doivent être formulées au moyen du formulaire disponible via ce lien qui doit être joint à la demande de permis de construire SATAC ou toute autre procédure d’autorisation.Dans la zone à bâtir, c'est la distance des constructions reportée dans le plan d'aménagement communal qui fixe la distance des constructions.Cette limite de construction est consultable sur le Géoportail, mais seuls les plans papier disponibles au bureau communal, ou archivés au Service de l'aménagement du territoire, font foi.

Seules les constructions répondant à des buts conformes à la législation forestière peuvent être réalisées en forêt.Toutes les autres formes de constructions imposées par leur destination en forêt nécessitent une autorisation de la part du Département de la gestion territoriale et de l'environnement (défrichement : art. 9 LCFo et suivants, exploitations préjudiciables : art. 17 LCFo, constructions de minime importance : art. 19 LCFo).Les demandes d'autorisation de construire se font par le biais du Guichet Unique à l'aide du Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC 2).

Faire une demande de défrichement

Le requérant qui souhaite présenter une demande de défrichement accompagnant une demande de permis de construire doit remplir les formulaires de l'OFEV et joindre le dossier de demande de défrichement en 3 exemplaires établi par un bureau spécialisé (Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement, Annexe A1 du 01.02.2012) à sa demande de permis de construire.Informations générales sur les défrichements et téléchargement du formulaire : Site de l'OFEV.

Les forêts cantonales, plusieurs forêts communales et certaines forêts privées sont certifiées FSC et PEFC au travers de ForêtNeuchâtel. Cette association a par ailleurs obtenu en première suisse la certification de l'ensemble des forêts du canton par le Label Bois Suisse.En tant que propriétaire privé ou public de forêt, il est relativement simple de faire certifier ses surfaces boisées. Pour toute question relative à une démarche de ce type, vous pouvez directement prendre contact avec ForêtNeuchâtel.Dans la plupart des cas, une certification n'implique aucune modification de la pratique de gestion actuelle. Il vaut dès lors la peine de se renseigner !Est-ce qu'on ajoute des détails sur les labels comme la page du canton de vaud ? https://www.vd.ch/environnement/foret/documents-de-references-et-liens-utiles/certification

Obtenir un certificat d'origine pour l'exportation

EST-CE QUE CES INFORMATIONS SONT TOUJOURS À JOUR ? Le certificat d’origine permet d’exporter du bois à destination de la France à des conditions préférentielles, selon la Convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, signée le 31 janvier 1938 entre la France et la Suisse. Pour pouvoir en bénéficier, il faut impérativement que le bois provienne d'une commune reconnue sur la liste officielle (voir ci-dessous) et qu'il soit acquis par un acheteur localisé dans les 10 premiers kilomètres distants de la frontière suisse.Depuis le 15 mars 2017, pour effectuer une demande de certificat d'origine, les requérants doivent effectuer une demande via le Guichet Unique. Les informations suivantes devront être transmises via le formulaire en ligne :Une copie de la liste de cubageLe nom et l'adresse du propriétaire de la forêtL'emplacement de la forêt (lieu-dit et commune)Le nom et l'adresse de l'exportateurLe nom de la scierie

Bureau Marc Baume, forêt & environnementRue de l’Industrie 20,2345 Les BreuleuxTél. 032 731 17 42marc.baume@bosfore.chwww.bosfore.ch

Milieu du Village 172353 Les PommeratsTél. 077 459 29 53colin.donze@gmail.com

Rue des Fahys 1092000 NeuchâtelTél. 032 466 22 20info@ecoeng.chwww.ecoeng.ch

eau - forêt - écosystèmesGloria LocatelliFleur de Lys 102608 CourtelaryTél. 077 433 02 51info@ecosfera.chwww.ecosfera.ch

Leo ChapuisodFerme des Sagnes A2022 BevaixTél. 079 230 59 77natureforte@outlook.com

Nouvelle Forêt Sàrl

Bureau Yves Wiedmer et Adrian SchnyderRoute de la Fonderie 8c1700 FribourgTél. 026 422 12 70wiedmer@nouvelleforet.chwww.nouvelleforet.ch

Le Crozot 102400 Le PrévouxTél. 079 637 64 87richard.gigon.gc@ne.ch

La Queue de l'Ordon 2412314 La SagneTél. 078 630 19 58jacotsylvain.foret@bluewin.ch

Bureau Jean-Laurent PfundRochettes 172022 BevaixTél. 079 594 60 76jl@pfundconsulting.chwww.pfundconsulting.ch

Rue Sandoz 62105 TraversTél. 078 737 01 72 francois.piazza@outlook.com

Chemin des Petits-Monts 42400 Le LocleTél. 079 204 22 49 pochon.ch@bluewin.ch

Laure OberliTél. 079 439 97 33laure.oberli@popoulus.chhttps://popoulus.ch/

Entreprise forestière Sauser SA

La Croix 702405 La Chaux-du-MilieuTél. 079 378 99 61jeandenis.sauser@bluewin.chsauser.edouard@gmail.com

Rue de la Gare 92112 MôtiersTél. 079 263 75 89thiebaudch92@gmail.com

Leo ChapuisodLongues Raies 132013 ColombierTél. 079 230 59 77info@lignum-neuchatel.chwww.lignum-neuchatel.ch

Propriétaires forestiers

Vos démarches administratives

Vous trouverez ci-dessous des explications quant aux principales démarches administratives que vous devez entreprendre concernant vos forêts.

Gestion forestière

Le plan de gestion forestier est un outil de gestion et de prévision à l’usage du propriétaire. Il permet de faire un état des lieux des forêts et de planifier les modalités de gestion pour les années à venir tels que les objectifs stratégiques, les améliorations souhaitables, ainsi que les prévisions d’exploitation dans l’objectif d’une gestion durable.
Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont soumises à l'exigence du plan de gestion (RELCFo, Art.26).
Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20 hectares sont exemptés du plan de gestion (RELCFo, Art.27). Il est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une subvention est demandée.
Le plan de gestion doit être établi par un ingénieur forestier EPF/HES ou un forestier diplômé ES mandaté. La liste des bureaux que vous pouvez contacter se trouve plus bas dans la page.
Sur toutes les surfaces soumises à la législation forestière, il est interdit d’abattre un arbre sans l’accord préalable de la section forêts du SFFN. Le martelage, effectué par un agent du service forestier, permet de désigner et de marquer les arbres destinés à être exploités.
Pour faire une demande de martelage, vous pouvez prendre contact avec l’ingénieur d’arrondissement où le forestier de cantonnement dont vous dépendez. Vous pouvez localiser la personne de référence via nos coordonnées de contact, ou via le Géoportail.
Pour rappel, tout abattage ou chablage de bois est interdit du 1er juin au 31 août. Si des circonstances particulières l'exigent, le service peut avancer la période de clôture ou autoriser certains travaux pendant la période de clôture (LCFo Art. 54).
Par ailleurs, les travaux d'exploitation et d'entretien doivent être exécutés dans les règles de l'art et donner toutes garanties en matière de sécurité, d'ergonomie et de respect de la forêt. Par conséquent et dans la règle, leur exécution est réservée à du personnel formé (LCFo Art. 52).
Les arbres isolés, les haies et bosquets reconnus comme tels ne sont pas soumis à la législation forestière mais d’autres mesures de protection peuvent s’y rapporter. Vous pouvez prendre contact avec la section nature du SFFN ou avec votre commune pour vous renseigner sur les arrêtés de protection se rapportant à ces objets.
Le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) est l'autorité cantonale compétente (Art. 6 LCFo) pour constater la nature forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-fonds.
Les ingénieurs forestiers d'arrondissement sont à même de vous renseigner pour savoir si une surface recouverte d'arbres et soumise à la législation forestière.
Pour acheter une forêt privée, il faut s'adresser à un notaire qui préparera tous les documents nécessaires (Art. 42 LCFo).
Il s'agira également de vérifier auprès de la section forêts si cet achat ne constitue pas un partage de forêt privée. Si c'est le cas, la demande doit être accompagnée du formulaire "Requête au Département du développement territorial et de l'environnement concernant le partage d'une forêt privée" téléchargeable ci-dessous.

Formulaire pour la requête de partage de forêt privée.

Formulaire de requête de partage de forêt privée (DOCX)

Accord de prestation

Accédez à la page concernant les accords de prestation et Presto Presta.

Construction en forêt

Sauf dérogation accordée par le Département du développement territorial et de l'environnement aucune construction ou installation ne peut être autorisée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (Art. 16 LCFo). Les demandes de dérogation doivent être formulées au moyen du formulaire disponible via ce lien qui doit être joint à la demande de permis de construire SATAC ou toute autre procédure d’autorisation.
Dans la zone à bâtir, c'est la distance des constructions reportée dans le plan d'aménagement communal qui fixe la distance des constructions.
Cette limite de construction est consultable sur le Géoportail, mais seuls les plans papier disponibles au bureau communal, ou archivés au Service de l'aménagement du territoire, font foi.
Seules les constructions répondant à des buts conformes à la législation forestière peuvent être réalisées en forêt.
Toutes les autres formes de constructions imposées par leur destination en forêt nécessitent une autorisation de la part du Département de la gestion territoriale et de l'environnement (défrichement : art. 9 LCFo et suivants, exploitations préjudiciables : art. 17 LCFo, constructions de minime importance : art. 19 LCFo).
Les demandes d'autorisation de construire se font par le biais du Guichet Unique à l'aide du Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC 2).
Le requérant qui souhaite présenter une demande de défrichement accompagnant une demande de permis de construire doit remplir les formulaires de l'OFEV et joindre le dossier de demande de défrichement en 3 exemplaires établi par un bureau spécialisé (Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement, Annexe A1 du 01.02.2012) à sa demande de permis de construire.
Informations générales sur les défrichements et téléchargement du formulaire : Site de l'OFEV.

Certification

Les forêts cantonales, plusieurs forêts communales et certaines forêts privées sont certifiées FSC et PEFC au travers de ForêtNeuchâtel. Cette association a par ailleurs obtenu en première suisse la certification de l'ensemble des forêts du canton par le Label Bois Suisse.
En tant que propriétaire privé ou public de forêt, il est relativement simple de faire certifier ses surfaces boisées. Pour toute question relative à une démarche de ce type, vous pouvez directement prendre contact avec ForêtNeuchâtel.
Dans la plupart des cas, une certification n'implique aucune modification de la pratique de gestion actuelle. Il vaut dès lors la peine de se renseigner !
Est-ce qu'on ajoute des détails sur les labels comme la page du canton de vaud ? https://www.vd.ch/environnement/foret/documents-de-references-et-liens-utiles/certification
EST-CE QUE CES INFORMATIONS SONT TOUJOURS À JOUR ?

Le certificat d’origine permet d’exporter du bois à destination de la France à des conditions préférentielles, selon la Convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, signée le 31 janvier 1938 entre la France et la Suisse. Pour pouvoir en bénéficier, il faut impérativement que le bois provienne d'une commune reconnue sur la liste officielle (voir ci-dessous) et qu'il soit acquis par un acheteur localisé dans les 10 premiers kilomètres distants de la frontière suisse.
Depuis le 15 mars 2017, pour effectuer une demande de certificat d'origine, les requérants doivent effectuer une demande via le Guichet Unique. Les informations suivantes devront être transmises via le formulaire en ligne :
Une copie de la liste de cubage
Le nom et l'adresse du propriétaire de la forêt
L'emplacement de la forêt (lieu-dit et commune)
Le nom et l'adresse de l'exportateur
Le nom de la scierie

Convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophe,
Liste officielle des communes concernées par ladite convention.

Convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes (PDF)
Liste des communes reconnues dans le cadre de la convention de 1938 (PDF)

Vie associative forestière

Dans notre canton, les organes suivants sont actifs :

La Société Neuchâteloise des Forestiers (SNF)
L'Association Neuchâteloise du personnel forestier (ANPF)
L'Association des Entrepreneurs Forestiers Neuchâtelois (AEFN)
L'Association des propriétaires forestiers (ForêtNeuchâtel)
Le Groupement des Propriétaires et Gérants de Forêts Privées (GPGFP)
La communauté régionale Lignum Neuchâtel

Ingénieurs et gardes forestiers indépendants

Vous pouvez vous adresser aux bureaux suivants :

Propriétaires publics : commissions forestières

La gestion est discutée dans les commissions forestières de chaque arrondissement. Chaque commune y est représentée par son chef de dicastère et un à plusieurs représentants des forêts privés y sont nommés par l'ingénieur forestier cantonal.

Aide-mémoire du service de la faune, des forêts et de la nature à l’attention des membres des commissions forestières d’arrondissement.

Aide-mémoire à l'attention des membres des commissions forestières (PDF)

Prendre contact avec un garde ou ingénieur forestier

Retrouvez toutes nos coordonnées de contact sur la page de la section forêt du Service de la faune, des forêts et de la nature.

Propriétaires forestiers

Vos démarches administratives

Gestion forestière

Accord de prestation

Construction en forêt

Certification

Vie associative forestière

Ingénieurs et gardes forestiers indépendants

Propriétaires publics : commissions forestières

Prendre contact avec un garde ou ingénieur forestier

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Vendre, acheter ou partager une forêt

Accord de prestation

Faire une demande de subvention forestière

Construction en forêt

Construire à proximité d'une forêt

Construire en forêt

Faire une demande de défrichement

Certification

Certifier sa forêt

Obtenir un certificat d'origine pour l'exportation

Vie associative forestière

Ingénieurs et gardes forestiers indépendants

Bosfore

Colin Donzé

EcoEng SA

ecosfera Sàrl

Nature Forte Sàrl

Nouvelle Forêt Sàrl

Richard Gigon

Sylvain Jacot

PfundConsulting

François Piazza

Charles-Henri Pochon

Popoulus

Entreprise forestière Sauser SA

Charles Thiébaud

Lignum Neuchâtel

Propriétaires publics : commissions forestières

Prendre contact avec un garde ou ingénieur forestier

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