Service de l'aménagement du territoire

Planifier et coordonner

Le service a pour mission de veiller à un développement durable du territoire, en anticipant les évolutions futures et en coordonnant l'ensemble des activités à incidence spatiale. Son action vise tant à protéger les bases naturelles de la vie qu'à la création d'un milieu bâti harmonieux exempt de dangers, favorable à l'habitat, à la vie sociale et aux activités économiques.

Réguler et contrôler

À cet effet, il élabore, à travers un plan directeur cantonal, des concepts généraux décrivant le développement souhaité du territoire et les mesures de mise en œuvre ou de régulation qui en découlent. Il s'assure du respect de la vision proposée par le plan directeur lors de l'établissement des plans d'aménagement locaux ou régionaux, tout comme de celui du droit fédéral et cantonal. Il coordonne l'activité administrative de l'Etat dans le cadre de la procédure de permis de construire. Il exerce pour le Département du développement territorial et de l'environnement la haute surveillance en matière de police des constructions. À l’attention du Grand Conseil et de la Confédération, il établit tous les 4 ans un rapport sur l’aménagement du territoire évaluant l'effectivité des politiques publiques à incidence spatiale du canton.

Conseiller et conduire

Centre de compétences, il conseille tant les collectivités publiques que les particuliers. Il est l'organe d'exécution du département chargé de la conduite de la politique publique de l'aménagement du territoire.

Afin de mener à bien ses différentes missions, le service compte environ 30 collaborateurs répartis en 3 sections soutenues par une cellule juridique. Elles prennent en charge les différents niveaux d'intervention avec chacune des tâches bien spécifiques.

Organigramme complet

• Organigramme du service de l'aménagement du territoire

Métiers

L'aménagement du territoire fait appel à diverses professions. Les métiers exercés au sein de la structure sont notamment ceux de géographe, d'architecte, de juriste, de géomaticien et de secrétaire.

Collaboration

Le service anime la Communauté de travail pour l'aménagement du territoire interne à l'administration cantonale composée des entités de l'Etat conduisant des politiques publiques à incidence spatiale.

• Composition de la Communauté de travail pour l'aménagement du territoire CTAT​

Missions

• Définir les axes stratégiques et les aspects opérationnels de la politique cantonale d'aménagement du territoire, en effectuant la pesée des intérêts entre les différentes activités et politiques publiques à incidence spatiale, et développer les instruments idoines.
• Assurer la coordination avec la Confédération, les cantons voisins et la France limitrophe.
• Gérer les données de base et les géodonnées en matière d'aménagement du territoire.

Prestations

• Assurer la coordination et le suivi des études de base cantonales développant des effets sur l'organisation spatiale.
• Établir la conception directrice, le projet de territoire et le plan directeur cantonal ; assurer une mise à jour régulière de ce dernier; veiller à la cohérence de l'outil avec le projet d'agglomération et les plans sectoriels de la Confédération.
• Produire le rapport quadriennal sur l'aménagement à l'attention du Grand Conseil et le rapport 9 OAT à destiné à la Confédération
• Assurer le développement des mesures thématiques du plan directeur cantonal, notamment sous la forme de planifications directrices sectorielles.
• Mettre en œuvre et accompagner la mobilité douce et de loisirs (randonnée, vtt, sports hivernaux, randonnée équestre, …) notamment sous la forme de planification directrices sectorielles.
• Gérer le quota fédéral des surfaces d'assolement (SDA).
• Garantir le suivi des projets de planifications intercantonaux, notamment au sein de la Région capitale Suisse ou de l'Arc jurassien.
• Rédiger des prises de position dans le cadre de consultations fédérales ou organisées par les cantons voisins.
• Gérer les géodonnées nécessaires aux tâches d'aménagement du territoire. En garantir la qualité et la livraison à l'attention de la Confédération, des communes et du Cadastre des restrictions foncières de droit public (Cadastre RDPPF).

Missions

• Garantir la cohérence des projets à incidence spatiale et la conformité des instruments de planification y relatifs, au plan directeur cantonal, ainsi qu'aux lois fédérales et cantonales.
• Assurer la coordination entre les différents partenaires (communes, mandataires, services de l'Etat) dans le cadre du traitement des instruments de planification.
• Veiller au respect de la procédure d’adoption et de sanction des plans d’affectation. 

Prestations

• Accompagner et conseiller les communes, leurs mandataires (aménagistes, architectes) et les tiers (propriétaires, entreprises) dans leurs réflexions sur des instruments de planification.
• Analyser les planifications directrices et de détails communales, ains que les planifications régionales, sous l'angle de la légalité et de l'opportunité.
• Établir des préavis de synthèse sur la base des préavis spécialisés des partenaires consultés en les coordonnant dans le cadre du traitement des instruments de planification.
• Traiter des demandes de permis d’exploitation et faire le suivi annuel des sites d’extraction et des décharges.
• Produire des guides et modèles à destination des communes et des mandataires.
• Collaborer à la mise à jour de fiche du plan directeur cantonal.

Missions

• Garantir le contrôle de la légalité des permis de construire.
• Assurer la coordination de la procédure de traitement des demandes de permis de construire.

Prestations

• Conseiller et informer les communes, les requérants et leurs mandataires en matière de procédures d'octroi de permis de construire et de droit de la police des constructions.
• Rédiger les préavis spécialisés résultant de l'examen des dossiers sous l'angle de leur conformité aux législations fédérales, cantonales et communales, tant en matière d'aménagement du territoire que de salubrité des constructions.
• Établir, à l'attention des autorités communales, en vue de l'octroi ou du refus du permis de construire, la synthèse coordonnée des préavis émanant des services et organes consultés dans le cadre de la procédure.
• Préparer les décisions spéciales à l'attention du Département du développement territorial et de l'environnement en application des législations fédérales, cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire, de droit des constructions.
• Exploiter le système automatisé de traitement des autorisations de construire SATAC.

Missions

• Garantir l'application des lois fédérales, cantonales et communales en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire.
• Assurer la cohérence entre les textes législatifs cantonaux et fédéraux ainsi que les mesures en matière d'aménagement du territoire et le dispositif de police des constructions.
• Assurer le prélèvement de la plus-value foncière suite à une mesure d'aménagement (art. 5 LAT).

Prestations

• Conseiller juridiquement les trois sections du service.
• Accompagner et conseiller les collectivités locales et les tiers mandatés par celles-ci (aménagistes, architectes, propriétaires, etc.) dans le cadre des procédures d'aménagement du territoire ou de permis de construire.
• Préparer les décisions spéciales au nom du Département du développement territorial et de l'environnement dans le cadre des procédures de planification ou de permis de construire, rédiger les arrêtés de sanction.
• Assurer le suivi des dossiers litigieux de planification ou de permis de construire et, dans ce cadre, préparer les observations, prises de positions et recours au nom du Département du développement territorial et de l'environnement.
• Assurer la police des constructions hors zone à bâtir.
• Conduire les projets de loi et établir les rapports et textes y afférents.
• Instruire les dossiers de prélèvement de la plus-value foncière ou d'expropriation matérielle, préparer les décisions, prises de positions et recours au nom du Département du développement territorial et de l'environnement.
• Coordonner les procédures découlant de partage matériel ou de morcellement parcellaire au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) avec les projets de construction en zone agricole.
• Assurer la veille juridique.

Missions

​Afin d’avoir une approche globale et stratégique de la politique foncière menée par l’État, une cellule foncière a été créée en 2018. Ses compétences spécifiques sont mentionnées dans l’arrêté du Conseil d’État du 21 mars 2018 ; en particulier, elle élabore et propose au Conseil d’État une stratégie cantonale globale foncière et immobilière qu’elle met en œuvre, assure la gestion coordonnée et efficiente des biens-fonds propriété de l’État. Elle préavise également les projets d’acquisition, de cession et d’octroi de droits réels restreints des biens-fonds propriété de l’État.

Fonctionnant comme une plate-forme de coordination, la cellule foncière regroupe les collaborateurs.trices de services gestionnaires de bien-fonds, à savoir les :

• Service des bâtiments (SBAT) ;
• Service de l’agriculture (SAGR) ;
• Service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) ;
• Service de l’économie (NECO) ;
• Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) ;
• Service des ponts et chaussées (SPCH).

Elle bénéficie également des compétences d’autres services comme les :

• Service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) ;
• Service juridique ;
• Service de l’aménagement du territoire (SAT) ;
• Service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN).

Le/la responsable de la coordination organise et coordonne l’activité de la cellule foncière et à ce titre défend les intérêts de l’État propriétaire. Elle est rattachée administrativement au service de l'aménagement du territoire.