Que sont les droits d’emption et de préemption légaux
Le droit d’emption légal permet à la commune ou au canton d’acheter un bien-fonds à certaines conditions fixées par la loi.
Le droit de préemption légal permet à la commune ou au canton d’acheter un bien-fonds lorsqu’il est mis en vente par son propriétaire (hypothèse la plus fréquente) ; la commune ou le canton se substituant alors à l’acheteur initial.
Principaux droits d’emption et de préemption prévus dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire
- Art. 47b LCAT - Obligation de construire et droits d’emption légaux dans les secteurs stratégiques reconnus par le plan directeur cantonal (voir la notice explicative ci-dessous) ;
- Art. 47c LCAT - Droits de préemption légaux dans les secteurs stratégiques reconnus par le plan directeur cantonal (voir la notice explicative ci-dessous) ;
- Art. 51 LCAT - Droits de préemption légaux en zones d’utilité publique (école, hôpitaux, places de jeux, etc.) où la commune, subsidiairement le canton lorsqu’il s’il s’agit d’un projet d’importance cantonale, sont titulaires d’un droit de préemption légal.