Cette page vous informe sur la législation, tant cantonale que fédérale, en matière de fumée passive et de vapotage passif. Vous y trouverez également des outils d'information (affichettes) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ).
Législation cantonale
Loi de santé (LS) du 6 février 1995 (articles 50a et 50b)
Règlement d'application de la protection contre la fumée passive du 2 mars 2009
Révision du Règlement d'application de la protection contre la fumée passive
Le Conseil d'État a adopté la révision du Règlement d'application de la protection contre la fumée passive du 2 mars 2009. Cette révision intervient dans le cadre de la modification de la loi de santé sur l'interdiction de fumer entrée en vigueur le 1er août 2024 (article 50a alinéa 1 bis). Jusque-là limitée aux espaces fermés, cette interdiction s'étend désormais aux entrées extérieures des structures d'accueil pré- et parascolaires, des écoles de la scolarité obligatoire ainsi qu'aux espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. Le Règlement d'application révisé précise notamment qu'il est interdit de fumer dans un périmètre de cinq mètres autour des portes d'accès ou des fenêtres du rez-de-chaussée des structures concernées, ainsi que dans les cours d'écoles, les préaux et tous les espaces extérieurs liés que les autorités compétentes auront délimités comme tels.
Des questions ? consultez le memento "Aide à la mise en oeuvre du règlement sur la fumée passive du 5 mars 2025"
Législation fédérale et prises de position de l'OFSP
Loi fédérale en matière de fumée passive
Prise de position OFSP sur les cabines pour fumeurs
Fumoirs
Les fumoirs ne sont pas soumis à autorisation, mais doivent être annoncés par écrit sur l'attestation de conformité. Ce dernier doit être signé par le responsable de l'établissement ainsi que par le technicien ayant installé la ventilation et retourné auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires. NB: toute installation de ventilation, y compris pour les fumoirs, doit être annoncé auprès du Service de l'énergie et de l'environnement sur le formulaire EN-105, que vous trouverez également en lien sur cette page.
Règlement d'application de la protection contre la fumée passive du 2 mars 2009
Attestation de conformité
Lien vers le formulaire EN-105
Magasins d'e-cigarettes ou de tabac
Depuis le 1er avril 2021, dans le Canton de Neuchâtel, il est interdit de vendre tous les produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans. Cela comprend les cigarettes et le tabac classique, les cigarettes électroniques (vapoteuses) et les produits du tabac à chauffer (heat-not-burn). Cette interdiction s'étend à tout le territoire national depuis le 1er octobre 2024.
L'ouverture d'un magasin d'e-cigarettes ou de tabac n'est pas soumise à autorisation, mais à annonce auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires. Ces magasins pour autant qu'ils vendent uniquement du tabac ou uniquement des cigarettes électroniques bénéficient d'une exception à l'interdiction de fumer ou vapoter dans un lieu fermé à la condition qu'ils respectent les articles les articles 50a de la Loi de santé (tabac classique) ou l'article 2 et 2a du Règlement d'application de la protection contre la fumée passive (cigarettes électroniques, heat-not-burn, etc.). Ces commerces sont soumis à l'Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP), qui règle aussi les zones de dégustation.
Matériel d'information (affichettes pour les lieux publics et pour les lieux de vente)
Affichettes "Espace sans fumée ni vapeur - Les adultes protègent les enfants"
Affichettes "Espace sans fumée ni vapeur" pour les structures accueillant des jeunes
Affichette "Pour ne pas manger dans le brouillard"
Affichette "Pour plus de convivialité"
Affichette "Pour une soirée sans nuage"
Affichette "Interdiction de vente tabac, e-cig, produits du tabac à chauffer aux moins de 18 ans"
Affichette "Interdiction de vente tabac, e-cig, produits du tabac à chauffer aux moins de 18 ans" pour impression professionnelle
Affichette "Interdiction de vente alcool et produits du tabac et nicotine"