Cette page vous informe sur la législation, tant cantonale que fédérale, en matière de fumée passive et de vapotage passif. Vous y trouverez également des outils d'information (affichettes) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ).
Législation cantonale
Loi de santé (LS) du 6 février 1995 (articles 50a et 50b)
Règlement d'application de la protection contre la fumée passive du 2 mars 2009
Législation fédérale et prises de position de l'OFSP
Loi fédérale en matière de fumée passive
Prise de position OFSP sur les cabines pour fumeurs
Fumoirs
Les fumoirs ne sont pas soumis à autorisation, mais doivent être annoncés par écrit sur l'attestation de conformité. Ce dernier doit être signé par le responsable de l'établissement ainsi que par le technicien ayant installé la ventilation et retourné auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires. NB: toute installation de ventilation, y compris pour les fumoirs, doit être annoncé auprès du Service de l'énergie et de l'environnement sur le formulaire EN-4, que vous trouverez également en lien sur cette page.
Règlement d'application de la protection contre la fumée passive du 2 mars 2009
Attestation de conformité
Lien vers le formulaire EN-4
Magasins d'e-cigarrettes ou de tabac
Depuis le 1er avril 2021, il est interdit de vendre tous les produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans. Cela comprend les cigarettes et le tabac classique, les cigarettes électroniques (vapoteuses) et les produits du tabac à chauffer (heat-not-burn).
L'ouverture d'une magasin d'e-cigarettes ou de tabac n'est pas soumis à autorisation. Ces magasins pour autant qu'ils vendent uniquement du tabac ou uniquement des cigarettes électroniques bénéficient d'une exception à l'interdiction de fumer ou vapoter dans un lieu fermé à la condition qu'ils respectent les articles les articles 50a de la Loi de santé (tabac classique) ou l'article 2 et 2a du Règlement d'application de la protection contre la fumée passive (cigarettes électroniques, heat-not-burn, etc.). Toute question liée au commerce de ces denrées doit être adressée au Service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Matériel d'information (affichettes pour les lieux publics et pour les lieux de vente)
Affichette "Pour ne pas manger dans le brouillard"
Affichette "Pour plus de convivialité"
Affichette "Pour une soirée sans nuage"
Affichette "Interdiction de vente tabac, e-cig, produits du tabac à chauffer aux moins de 18 ans"
Affichette "Interdiction de vente tabac, e-cig, produits du tabac à chauffer aux moins de 18 ans" pour impression professionnelle