AVIS IMPORTANT
Dès le premier janvier 2025, les poursuites introduites contre des débiteurs (personnes physiques ou morales) inscrits au registre du commerce, se continueront exclusivement par voie de faillite.
Dès cette date, les exceptions (art. 43 al. 1 et 2 LP) concernant les créances de droits publics (impôts, TVA, émoluments, amendes, assurances sociales obligatoires [cotisations AVS] ou encore les primes de l'assurance accidents obligatoire) qui se poursuivaient jusqu'alors par voie de saisie seront abrogées.
En conséquence, les indépendants ou les entreprises ayant des dettes de droit public sont invités à assainir leur situation financière avant le 1er janvier 2025, afin d'éviter la faillite.
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