Organisation


AVIS IMPORTANT

Dès le premier janvier 2025, les poursuites introduites contre des débiteurs (personnes physiques ou morales) inscrits au registre du commerce, se continueront exclusivement par voie de faillite.

Dès cette date, les exceptions (art. 43 al. 1 et 2 LP) concernant les créances de droits publics (impôts, TVA, émoluments, amendes, assurances sociales obligatoires (cotisations AVS) ou encore les primes de l'assurance accidents obligatoire) qui se poursuivaient jusqu'alors par voie de saisie seront abrogées.

En conséquence, les indépendants ou les entreprises ayant des dettes de droit public sont invités à assainir leur situation financière avant le 1er janvier 2025, afin d'éviter la faillite. ​

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Missions​

Les missions du service sont arrêtées par le conseil d’État.​

  • Le service des poursuites et faillites appuie l’autorité cantonale inférieure de surveillance notamment en inspectant au moins une fois l’an l’offices des poursuites, l’office des faillites, le ou les centres de compétences et les administrations spéciales;
  • Il veille à maîtriser les risques, uniformiser les procédures et assurer la transparence de l’activité des offices, du ou des centres de compétences et des administrations spéciales;
  • Il gère le budget et le personnel des offices en veillant à une équitable répartition;
  • Il définit et assure une formation spécifique du personnel correspondant aux besoins de l’office des poursuites et de l’office des faillites;
  • Il définit les missions des antennes et organise leur fonctionnement;
  • Il émet les règlements et les directives nécessaires.

 

L'office des poursuites

Il a pour mission de diligenter les poursuites, depuis leur origine et jusqu'à la distribution des dividendes et la délivrance des actes de défaut de biens, ceci dans le respect de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

 

L'office des faillites

Il a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le juge.

Il effectue diverses publications, enregistre les productions annoncées par les créanciers, procède à l'inventaire et cas échéant à la réalisation des biens du failli, distribue le produit de réalisation éventuel aux créanciers et délivre les actes de défaut de biens.