Avis de saisie
Si le débiteur est soumis au mode de poursuite par voie de saisie, il reçoit préalablement un avis de saisie. Cet avis l'informe de la date de l'exécution de la saisie à son domicile par un huissier. Dès réception de l'avis de saisie, le débiteur a l'interdiction de disposer de ses biens quels qu'ils soient.
Commination de faillite
La commination de faillite est un document rédigé par l’office des poursuites notifié à un débiteur soumis à la faillite. Il s’agit d’une sommation de payer une créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra requérir auprès du juge compétent la faillite du débiteur.
Créancier
On désigne par ce terme la personne qui possède une créance envers une autre, celui à qui est due une somme d'argent.
Débiteur
On désigne par ce terme la personne qui a une dette envers un tiers.
Désintéressement des créanciers
Le produit net de la réalisation, sans déduction des frais de poursuite, est versé aux créanciers à concurrence de leur créance en capital, intérêts et frais.
Les féries
Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
Dans les temps prohibés, savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
Pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effet de change (article 177 LP et ss);
Lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (articles 57 à 62 LP).
Minimum vital
Somme d’argent minimale qu’il faut laisser au débiteur, compte tenu de certaines prestations en nature, pour qu’il puisse faire face à ses besoins essentiels du corps et de l’esprit et à ceux de sa famille, une fois qu’il a été laissé en possession des biens que l’article 92 LP déclare insaisissables. Les besoins essentiels sont ceux qui doivent être satisfaits pour assurer une vie sans luxe mais décente.
Normes d’insaisissabilité
Ensemble de règles proposées par la Conférence suisse des préposés approuvées par l’autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites permettant de calculer le minimum vital d'un débiteur et de sa famille.
Elles comprennent la liste des charges réellement assumées par un débiteur à l'aide de ses revenus: base mensuelle d'entretien (nourriture, habillement, chauffage, etc.), loyer, dépenses professionnelles, assurances, etc. Ces normes sont publiées dans la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel (FOC).
Paiement en mains de l’office
Le paiement par le débiteur de sa créance libère ce dernier.
Procédure de mainlevée
En cas d'opposition du débiteur, le créancier ne pourra requérir la continuation de sa poursuite que s'il ouvre et obtient gain de cause dans une procédure de mainlevée d'opposition ou une action en reconnaissance de dette. En général, la requête de mainlevée d’opposition doit être déposée auprès du greffe du tribunal civil du district compétent.
Procès-verbal de saisie
Document relatant le résultat de la saisie qui énumère la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers.
Réquisition de vente
Formulaire à remplir par un créancier gagiste ou par un créancier en possession d'un procès-verbal de saisie en vue de réaliser les gages immobiliers, respectivement les biens saisis, généralement par voie d'enchères publiques.
Ventes aux enchères ou de gré à gré
Ventes aux enchères:
Un avis est émis par l'office destiné à informer le débiteur, le créancier et tous les tiers intéressés de la date et du lieu de la vente. Cet avis est publié dans la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel (FOC) et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et peut être également publié dans la presse, afin de promouvoir la vente pour atteindre le meilleur résultat possible.
Vente de gré à gré:
Vente effectuée d’entente entre tous les intéressés.
