Consultations cantonales
Retrouvez toutes les consultations lancées par le Conseil d’État auprès des partenaires concernés portant notamment sur des projets de lois et projets de règlements d’exécution.
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Réponses aux consultations fédérales
Retrouvez toutes les réponses du Conseil d’État aux consultations fédérales classées par mois.
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