La législation impose des procédures particulières aux employeurs qui doivent procéder à des licenciements importants (art. 29 LSE) ou collectifs (art. 335d CO).
Dans le canton de Neuchâtel, les licenciements sont réputés importants dès lors que six employés ou plus doivent être licenciés (art. 5 RELILOC, RSN 813.110).
Les licenciements sont réputés collectifs (art. 335d CO) lorsqu'ils concernent, dans un délai de 30 jours :
- 10 personnes au moins dans les entreprises qui comptent entre 20 et 100 collaborateurs et collaboratrices;
- 10% au moins de l'effectif dans les entreprises qui ont entre 100 et 300 employé-e-s;
- 30 personnes au moins dans les entreprises de plus de 300 collaborateurs et collaboratrices.
1. Déclaration obligatoire
Le service de l'emploi doit être informé des licenciements importants et collectifs avant que les congés n'aient été donnés. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales (art. 39 LSE).
2. Obligation de consultation en matière de licenciements collectifs
L'employeur doit consulter par écrit son personnel, en lui fournissant toutes les informations utiles sur le projet de licenciement (art. 335f CO).
Cette consultation dure environ trois semaines et a pour but de permettre aux employé·e·s de proposer des solutions pour :
- éviter les licenciements,
- en réduire le nombre,
- ou en atténuer les conséquences.
Le service de l'emploi doit recevoir une copie de ce document.
3. Informer des résultats de la consultation
L'employeur doit informer par écrit son personnel et le service de l'emploi des résultats de la consultation et des décisions définitives au plus tard le jour où les licenciements sont notifiés.
Par ailleurs, les contrats de travail ne peuvent prendre fin moins de 30 jours après la notification au service de l'emploi (art. 335g al. 4 CO).
Rôle du service de l'emploi
Le service de l'emploi est à disposition des employeurs et des employé-e-s pour :
les accompagner dans la recherche de solutions,
les conseiller sur les aspects organisationnels, la mise en place d'un plan social, etc.
organiser des séances d'information collectives à destination des personnes concernées, avec l'accord de l'employeur, afin de les informer sur :
