L'essentiel de la réquisition
La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit. Elle énonce:
Le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. A défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
Le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
Le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
Le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation;
Indications de vos coordonnées bancaire ou postale.
La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'article 151 LP.
Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui le demande.
Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. En principe, les offices des poursuites du canton de Neuchâtel procèdent à l’encaissement de ces émoluments par facturation hebdomadaire aux créanciers.
Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
For de la poursuite (art. 46 – 52 LP)
A. Poursuite par voie de saisie ou de faillite: Le for de la poursuite se trouve:
Pour les personnes capables d'agir: à leur domicile; (
CC 23 à 26)
Pour les mineurs: au domicile du détenteur de l'autorité parentale;
Pour les personnes sous tutelle: au siège de l'autorité tutélaire;
Pour les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce: au siège social indiqué en dernier lieu par les publications de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC);
Pour les personnes morales non inscrites: au siège principal de leur administration;
Pour les indivis: à défaut de représentant, au lieu où ils exploitent en commun;
Pour la communauté des propriétaires par étages: au lieu de situation de l'immeuble;
Pour le débiteur qui n'a pas de domicile fixe: au lieu où le débiteur se trouve;
Pour les successions: au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi à l'époque de son décès;
Pour le débiteur domicilié à l'étranger, qui possède un établissement en Suisse: au siège de l'établissement;
Pour le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation: au domicile élu.
B. Poursuite en réalisation d'un gage mobilier: la poursuite s'opère au for selon ch. 1 ou au lieu où se trouve le gage (art 51 LP)
C. Poursuite en réalisation d'un gage immobilier: la poursuite s'opère au lieu de situation de l'immeuble (art 51 LP).
D. Poursuite après un séquestre: la poursuite s'opère au for selon ch. 1 ou au lieu où l'objet séquestré se trouve, à moins que le créancier n'ait introduit une poursuite ou une action déjà avant l'ordonnance de séquestre (art. 279 al. 1 LP).
