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    • Rapport

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    26.621_com: ÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE POSTE DE PROCUREUR-E GÉNÉRAL-E

    • Auteur (s) : Commission judiciaire

    • Département : -

    • Date de dépôt : 13.11.2026

    26.621_com: ÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE POSTE DE PROCUREUR-E GÉNÉRAL-E

    • Rapport

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    23.123_22.044_minorite_com: FAUNE SAUVAGE

    • Auteur (s) : Minorité de la commission législative

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 11.11.2026

    23.123_22.044_minorite_com: FAUNE SAUVAGE

    • Rapport

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    26.027_CE: AIDE AUX MÉDIAS D’IMPORTANCE CANTONALE

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : PRÉSIDENCE

    • Date de dépôt : 11.11.2026

    26.027_CE: AIDE AUX MÉDIAS D’IMPORTANCE CANTONALE

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    26.620_com: PÉTITION – « DEMANDE D’EXAMEN INDIVIDUEL D’UNE SITUATION EN MATIÈRE DE LOGEMENT »

    • Auteur (s) : Commission des pétitions et des grâces

    • Département : DECS

    • Date de dépôt : 03.11.2026

    26.620_com: PÉTITION – « DEMANDE D’EXAMEN INDIVIDUEL D’UNE SITUATION EN MATIÈRE DE LOGEMENT »