Statut: Traitement terminéRapport partiellement traité le 6 décembre 2023.
Entrée en matière acceptée par 77 voix contre 11.
Projet de loi adopté par 71 voix contre 20.
Suite du traitement du rapport le 23 janvier 2024.
Recommandation 23.239 acceptée par 89 voix contre 1.
Postulat 23.240 accepté par 60 voix contre 38.
Postulat 23.241 accepté par 61 voix contre 34.
Postulat 23.242 accepté par 60 voix contre 37.
Postulat 23.243 accepté par 67 voix contre 22.