Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 novembre 2019

28.11.2019

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

  • Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires du Grand Conseil

Frais de justice

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que la législation neuchâteloise ne permettait pas au Tribunal cantonal de percevoir des frais en matière d'action de droit administratif. Avec cet arrêt, le Tribunal fédéral considère qu'il y a une lacune à combler par le législateur et met un terme à une longue pratique cantonale. Les modifications proposées dans le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil ont pour but de créer les bases légales nécessaires.