Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à quatorze procédures de consultation fédérale :
- Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale ;
- Modification de l'ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique) ;
- Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées ;
- Révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil ;
- Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé, de l'ordonnance sur les droits de timbre, de l'ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l'ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) ;
- Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (renforcer la compétitivité de l'économie suisse) ;
- Modification de la loi sur les langues ;
- Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ;
- Ratification et mise en œuvre de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer) ;
- Modification de la loi sur l'énergie : obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936) ;
- Révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz ;
- Révision de l'ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ;
- Révision partielle de la loi sur la Poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) ;
- Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) : adaptation des catégories tarifaires pour la redevance des entreprises.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Lutte contre les violences domestiques
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant le deuxième plan d’action cantonal de lutte contre les violences domestiques. Ce dernier fera l'objet d'une conférence de presse au Château de Neuchâtel le 1er octobre 2026.
Politique du logement
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil relatif à la politique cantonale du logement, qui fera l'objet d'une conférence de presse au Château de Neuchâtel le 5 octobre 2026.
Stratégie cantonale en matière de pédagogie spécialisée
Pour la première fois, il est possible, sur la base des données récoltées depuis 2024 auprès des centres scolaires, de présenter la manière dont ceux-ci mobilisent et combinent les différentes formes d'aide mises à leur disposition, qu'elles s'adressent à un-e élève en particulier ou à l'ensemble d'une classe, afin de disposer d'une lecture factuelle des écarts constatés, au-delà des perceptions exprimées sur le terrain. Sur cette base, le Conseil d’État a adopté un rapport qui expose d’une part, les évolutions déjà engagées, notamment la stabilisation de l’organisation des mesures particulières et l’introduction de principes d’allocation combinant une base égalitaire liée au nombre d’élèves et une prise en compte des réalités locales d’enseignement.
D’autre part, il présente une stratégie cantonale en matière de pédagogie spécialisée révisée compte tenu des évolutions constatées, donnant lieu à un plan d’action en cinq axes portant sur l'organisation des dispositifs, la gradation des réponses apportées aux besoins des élèves, la priorité accordée au cycle 1 et à la prise en charge précoce, le pilotage et la gouvernance ainsi que le cadre légal, en précisant les échéances envisagées.
Rapport en réponse à la motion 22.129 « Pour une surveillance efficace et une information transparente à propos du réseau de téléphonie mobile »
L'analyse que le Conseil d’État a réalisé en réponse à la motion 22.129 conclut que l’établissement d’un cadastre cantonal des antennes de téléphonie mobile serait une mesure disproportionnée par rapport aux besoins réels. Les données techniques et rapports de conformité sont en effet déjà collectés au niveau fédéral (OFCOM) et accessibles via le géoportail cantonal (SITN). Le Conseil d'État privilégie ainsi une approche pragmatique en maintenant et optimisant des outils existants, dans l'attente de la révision de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC). Le nouveau cadre législatif, prévu pour début 2027, imposera à l'OFCOM d'accorder systématiquement l'accès aux données, rendant un dispositif cantonal autonome obsolète. La création d'un cadastre supplémentaire au niveau cantonal présenterait ainsi des risques d'incohérence entre bases de données et des coûts de développement et de fonctionnement injustifiés.
Le Conseil d’État a accordé le brevet d’avocat-e à :
- Monsieur Loris Gaudio, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 5 août 1997, originaire d’Italie ;
- Madame Aurélie Sali Thiébaud, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 septembre 1997, originaire de Buttes (NE).