Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 septembre 2022

06.09.2022

​Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

  • Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération ;
  • Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) ;
  • Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification de la loi sur les droits politiques relative à l’utilisation des bulletins électoraux
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Après examen des résultats des dernières élections cantonales et communales, il apparaît que le nombre de votes nuls a fortement augmenté en raison principalement de la possibilité de voter avec plusieurs bulletins. Cette possibilité avait été introduite en 2014 sur proposition de la commission législative avec pour objectif de justement diminuer le nombre de bulletins nuls en acceptant les votes contenant plus d’un bulletin. Mais force est de constater que l’inverse s’est finalement produit. En outre, celle-ci a complexifié les travaux de dépouillement, qui n’ont pu se dérouler normalement que grâce à de très importantes précautions et mesures de contrôle. Par ailleurs, la coexistence de deux systèmes électoraux lors des prochaines élections fédérales ne simplifiera pas le vote des électrices et électeurs. C’est pourquoi le Conseil d’État propose de supprimer la possibilité de voter avec plusieurs bulletins.
 
Protection des monuments et des sites : mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise Petites-Crosettes 26, à La Chaux-de-Fonds, dont le volume et les façades sont de qualité.