Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 2 septembre 2024

03.09.2024

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

  • Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (motion 23.3585) ;
  • Révision partielle de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection ;
  • Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une modification de la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes. Ce dernier propose en particulier d'encadrer strictement le placement de personnes détenues en institutions privées spécialisées dans les traitements addictifs et psychiques, ainsi que la délégation des tâches à des services de sécurité. Il est également question de redéfinir l'autorité compétente en matière d'allégements octroyés dans le cadre de l'exécution anticipée d'une peine privative de liberté ou d'une mesure, en conformité avec la jurisprudence fédérale. De plus, il s'agit de renforcer l'échange et la communication des données au sein de la chaîne pénale, notamment pour prévenir et détecter la commission d'infractions graves. Ces modifications portent enfin sur la durée des arrêts disciplinaires en les adaptant aux standards internationaux en vigueur.