Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 1er novembre 2021

• Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) : ajout d'une disposition transitoire.
  

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
 
Affaires cantonales
 
Statuts de la fonction publique et de la magistrature de l’ordre judiciaire
Le Conseil d’État a adopté un rapport par lequel il propose trois adaptations mineures de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995. Elles concernent le processus de levée du secret de fonction en cas de déposition en justice, des précisions s’agissant de la destitution de membres du personnel enseignant ou de direction, ainsi qu’une extension déjà annoncée du droit aux primes de fidélité. Une adaptation de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, est également proposée pour tenir compte de la modification de la LSt portant sur les primes de fidélité.
 
Nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises
Le Conseil d’État a adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche valable pour la saison 2022. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l’exclusion du lac de Neuchâtel. Aucun changement majeur n’est à signaler par rapport à la saison précédente. Les quotas et longueurs de capture des différentes espèces de poissons n’ont ainsi pas été modifiés, tout comme les lieux, périodes et heures. Comme à l’accoutumée, l’ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2022 dès 07h00.
 
Rapport en réponse à la recommandation 20.116 « Pour une information officielle accessible à tous »
Le 27 janvier 2021, le Grand Conseil acceptait la recommandation 21.116 « Pour une information officielle accessible à tous ». Cette dernière demandait, en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie, que la Feuille officielle soit mise à disposition sur le site Internet de l’État. Toutefois, il a été constaté que les personnes ont pu accéder aux guichets des différentes administrations pour conclure, par exemple, des contrats au Guichet unique, malgré les contraintes susmentionnées. Par ailleurs, aujourd’hui, les guichets des administrations communales et cantonale sont normalement ouverts. Finalement, pour des raisons de protection des données, la Feuille officielle ne peut pas être mise en libre accès sur Internet. Ainsi, le Conseil d’État n’entend pas donner suite à cette recommandation.