Tribunal d'instance

La conciliation : un passage avant le tribunal

Quand la conciliation est-elle obligatoire ?

Avant d’engager une action civile devant un tribunal, vous devez, sauf exception, passer par une procédure de conciliation. Celle-ci commence par une requête de conciliation indiquant les parties concernées, vos demandes et une brève description du litige.

Qui participe à la conciliation ?

La Chambre de conciliation siège en principe avec un seul juge.

Cependant, dans certains domaines, le juge est accompagné de représentants des deux parties en cause :

• pour le droit du bail : un représentant des bailleurs et un représentant des locataires
• pour le droit du travail : un représentant des employeurs et un représentant des employés
• pour les litiges en matière d’égalité entre femmes et hommes : des représentants spécialisés dans ce domaine

Comment se déroule l’audience ?

L’audience de conciliation n’est pas publique.

Vous devez, sauf exception, comparaitre en personne. Le juge cherche une solution amiable et peut vous proposer de remplacer la conciliation par une médiation, si cela semble plus adapté.

Que se passe-t-il en cas d’accord ?

Si un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal.

Cet accord a la même valeur qu’un jugement définitif : il met fin au litige.

Et si aucun accord n’est trouvé ?

En cas d’échec, le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation et délivre une autorisation de procéder.

Vous disposez alors d’un délai pour porter votre cause devant le tribunal :

• 3 mois pour la plupart des litiges
• 30 jours pour les litiges liés au droit du bail

Cas particuliers de décision ou de proposition

Dans certains cas, la Chambre de conciliation peut aller plus loin :

Proposition de décision : la Chambre de conciliation peut soumettre une proposition de décision aux parties pour certains litiges du droit du bail, pour ceux relevant de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, ou pour les litiges patrimoniaux d’une valeur inférieure à CHF 10'000.

Si aucune des parties ne s’y oppose dans les 20 jours, la proposition devient une décision définitive.

Décision au fond : sur demande du demandeur, la Chambre de conciliation peut statuer directement si la valeur du litige ne dépasse pas CHF 2'000.

Le Tribunal civil : l'autorité pour les affaires civiles

Compétence générale

Le tribunal civil traite les affaires qui concernent principalement les relations entre particuliers ou entreprises.

Il statue en principe sur tous les litiges civils et prend des décisions judiciaires dans des situations où il n’y a pas de litige, mais où une autorisation ou une validation juridique est nécessaire.

Affaires traitées

Vous pouvez saisir le tribunal civil dans différents cas :

• Litiges contractuels ou entre particuliers
• Procédures concernant l'état civil des personnes
• Procédures liées à la poursuite pour dettes et à la faillite
• Demandes d’entraide judiciaire entre tribunaux en Suisse ou avec l’étranger

Rôle en matière internationale - En plus des affaires internes, le tribunal civil peut recevoir et exécuter des demandes émanant de tribunaux étrangers, dans le cadre de conventions ou accords internationaux.

Compétence générale

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour prendre des mesures de protection qui sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts des enfants et des adultes en difficulté. Elle instaure notamment des curatelles, les modifie ou les lève. 

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est saisie par requête écrite et sommairement motivée. Elle peut aussi se saisir d'office lorsqu'une personne semble avoir besoin d'une mesure. 

Composition

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte siège en principe en autorité plénière. Elle est composée d'un magistrat, qui la préside, et de deux membres. Elle peut siéger à juge unique notamment dans les affaires de droit de la famille impliquant des couples non mariés. 

Qui est concerné ?

Le Tribunal pénal des mineurs intervient lorsqu’une personne âgée de 10 à 18 ans commet un acte punissable.

Si l’enfant a moins de 10 ans, ses représentants légaux sont informés. En cas de besoin d’accompagnement, les autorités de protection de l’enfance sont saisies pour assurer un suivi éducatif ou social adapté.

Une justice axée sur la protection

La priorité de la justice des mineurs est la protection et l’éducation.

Le Tribunal tient compte des conditions de vie, du contexte familial et du développement personnel du mineur pour déterminer la meilleure mesure à appliquer.

Votre droit à être accompagné

Tout mineur poursuivi peut être assisté à chaque étape de la procédure par une personne de confiance (parent, proche ou autre), sauf si l’intérêt de la procédure ou la protection d’autrui l’interdit.

Une procédure de médiation peut aussi être envisagée à tout moment, si les conditions le permettent.

Ce que fait le Tribunal de police

Le Tribunal de police est le juge de première instance pour les infractions qui ne relèvent pas d’autres autorités. Il statue seul, sans jury.

Les types d’infractions concernées

Le Tribunal de police traite les infractions les moins graves; les affaires les plus graves sont réservées au Tribunal criminel. 

Les peines et mesures prononcées

Le juge du Tribunal de police peut infliger des amendes, des peines pécuniaires et des peines de prison jusqu'à deux ans, ainsi que des mesures comme des traitements ambulatoires ou le traitement des addictions. 

Les décisions après jugement

Le Tribunal de police reste compétent après qu’un jugement ou une ordonnance pénale est devenu définitif. Il rend alors les décisions nécessaires à l’exécution ou au suivi du jugement.

Ce que fait le Tribunal criminel

Le Tribunal criminel juge les infractions les plus graves. Il intervient lorsque les faits reprochés peuvent entraîner une peine de prison de plus de deux ans, un internement ou un traitement pour troubles mentaux.

Composition 

Le Tribunal criminel siège avec trois juges. Cette composition garantit une décision collégiale et impartiale.

Les décisions après jugement

Après qu’un jugement du Tribunal criminel devient définitif, c’est le président du tribunal qui prend les décisions liées à ce jugement (par exemple, une modification ou un suivi d’exécution). Il est aussi chargé de certaines décisions concernant les jugements rendus par la Cour pénale qui concernent le Tribunal criminel.

Ce que fait le Tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) est une autorité judiciaire composée d’un seul juge. Il intervient dans les procédures pénales pour décider de mesures qui limitent les droits fondamentaux d’une personne, lorsque cela est nécessaire à la bonne marche de la justice.

Les décisions possibles

• ordonner une détention provisoire, c’est-à-dire le maintien en détention d’une personne avant son jugement
• ordonner une détention pour des motifs de sûreté, afin d’éviter que la personne concernée ne compromette l’enquête ou la sécurité d’autrui
• autoriser d’autres mesures de contrainte, comme celles qui permettent de garantir la présence d’une personne devant la justice ou de conserver des preuves importantes

Base légale

Les compétences du Tribunal des mesures de contrainte sont définies par le Code de procédure pénale suisse. D’autres lois, notamment celles relatives à la justice des mineurs ou à l’exécution des peines, peuvent aussi lui attribuer des responsabilités spécifiques.

Il exerce les compétences attribuées à l’autorité judiciaire par la législation sur les étrangers.

Juges

Stéphanie Baume

Yves Fiorellino

Nathalie Kocherhans

Laurent Margot

Yann Neuenschwander

Stéphanie Wildhaber Bohnet

Estelle Zwygart

Responsable de greffe

Myriam Simon-Vermot

Juges

Responsable de greffe

Juges

Frédérique Currat Wyrsch

Christian Hänni

Noémie Helle

Julie Hirsch

Aline Meier

Fabio Morici

Alain Rufener

Roxane Schaller

Aline Schmidt Noël

Alexandre Seiler

Responsable de greffe