A propos des affaires civiles

C’est le Tribunal civil qui statue en principe sur toutes les affaires civiles.

Le tribunal civil est également chargé de certaines affaires spéciales, comme en matière de :

  • contrat de bail (logement ou locaux commerciaux)
  • contrat de travail
  • poursuite pour dettes et faillites

 

Rôle du Tribunal civil et étapes d’une procédure

Le tribunal civil est là pour vous aider à régler vos différends. La procédure peut sembler complexe mais vous pouvez à tout moment demander des informations ou de l’aide pour être accompagné dans vos démarches - Ordre des avocats neuchâtelois ou Médiation en cas de conflits

Une procédure civile suit généralement plusieurs étapes :

 

Ressources et liens utiles

Démarches

Les consultations de dossier, la légalisation d'une signature, l'obtention d'une copie certifiée conforme ou l'extrait d'une décision et la consultation d'archives se font directement au greffe du tribunal.