A propos des affaires civiles
C’est le Tribunal civil qui statue en principe sur toutes les affaires civiles.
Le tribunal civil est également chargé de certaines affaires spéciales, comme en matière de :
- contrat de bail (logement ou locaux commerciaux)
- contrat de travail
- poursuite pour dettes et faillites
Vous pouvez contacter le tribunal civil pour :
- consulter votre dossier
- légaliser une signature
- obtenir une copie certifiée conforme ou un extrait d’une décision du Tribunal
- consulter les archives du tribunal
Rôle du Tribunal civil et étapes d’une procédure
Le tribunal civil est là pour vous aider à régler vos différends. La procédure peut sembler complexe mais vous pouvez à tout moment demander des informations ou de l’aide pour être accompagné dans vos démarches - Ordre des avocats neuchâtelois ou Médiation en cas de conflits
Une procédure civile suit généralement plusieurs étapes :
Listes des représentants en conciliation
Bail à loyer - représentant-e-s de locataires et bailleurs
Travail - représentant-e-s des employés et employeurs
Egalité femmes et hommes - représentant-e-s en matière d'égalité
Ressources et liens utiles
Démarches
Les consultations de dossier, la légalisation d'une signature, l'obtention d'une copie certifiée conforme ou l'extrait d'une décision et la consultation d'archives se font directement au greffe du tribunal.