A propos de la poursuite pour dettes et faillites

Si vous avez des dettes ou si on vous doit de l’argent, l’Office cantonal des poursuites et des faillites est votre premier interlocuteur.

Il applique notamment la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

En général, la procédure se déroule au domicile de la débitrice ou du débiteur.

Le Tribunal civil intervient lorsque la loi prévoit qu’un juge doit rendre une décision.

Rôle du Tribunal civil

Le Tribunal civil est compétent pour prendre toutes les décisions attribuées au juge, au juge de la mainlevée, au juge de la faillite, au juge du séquestre, au juge du concordat ou au tribunal et qui relèvent du droit de la poursuite pour dettes et la faillite.

Le Tribunal civil peut être saisi dans plusieurs situations, selon votre rôle :

Frais et procédure

Les décisions rendues notamment en matière de mainlevée, faillite, séquestre ou concordat suivent la procédure sommaire prévue par le Code de procédure civile (art. 251 CPC).

Les frais et émoluments sont fixés par la loi cantonale sur le tarif des frais administratifs et judiciaires.

Renseignez-vous auprès de votre tribunal ou de votre office des poursuites et faillites pour connaître les montants applicables.

Ressources et liens utiles