A propos de l'APEA
Missions et rôle de l’APEA
L’APEA prend les mesures de protection prévues par la loi lorsque la santé, la situation familiale ou les finances d’une personne sont compromises.
Elle intervient dans des domaines tels que la protection des enfants, la tutelle des adultes, ou la gestion des biens lorsque les personnes concernées ne peuvent plus s’en charger seules.
Le site internet APEA.EN.BREF. fournit les principales informations sur l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)
- Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP)
- La Main-Tendue (143)
Protection de l'enfant
Le bien de l’enfant avant tout
Le bien de l’enfant guide toutes les décisions le concernant. Si vous rencontrez des difficultés dans votre rôle de parent, vous pouvez demander de l’aide à vos proches ou à des institutions spécialisées.
L'enfant peut être pris dans un conflit entre ses parents. Lorsque son bien-être est menacé, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) – pour les parents non mariés – ou le Tribunal civil – pour les parents mariés – intervient pour recentrer l’attention sur le bien de l’enfant.
S’il existe un danger grave et immédiat pour un enfant, le service en charge de la protection des enfants et des adultes peut prendre des mesures d’urgence. Ces décisions sont ensuite transmises sans délai à l’APEA. Si nécessaire, la police peut être sollicitée pour intervenir.
Droit de visite du parent non gardien
En règle générale, les parents s’organisent pour que leur enfant voie régulièrement l’autre parent. Si aucun accord n’est trouvé, l’APEA ou le tribunal civil peut fixer un droit de visite. Le parent qui n'a pas la garde et l'enfant ont droit à des contacts personnels réguliers l'un avec l'autre (art. 273ss CC).
Entretien de l’enfant
Les deux parents contribuent ensemble à l’entretien et à la formation de leur enfant (art. 276ss CC).
Ils peuvent conclure une convention d’entretien, soumise à l’approbation de l’APEA. Si aucun accord n’est possible, l’APEA ou le tribunal civil détermine la contribution d’entretien.
Autorité parentale et garde
L’autorité parentale inclut les décisions importantes concernant l'enfant, par exemple sur son lieu de vie, sa santé, son éducation ou sa religion.
Les parents mariés détiennent ensemble l'autorité parentale dès la naissance de l'enfant. En cas de séparation ou de divorce, le tribunal civil statue, mais le maintien de l’autorité parentale conjointe reste la règle.
Pour les parents non mariés, la mère en détient seule l’autorité parentale, sauf en cas de déclaration commune ou de décision de l’APEA ou du tribunal civil.
Il faut être détenteur de l'autorité parentale pour avoir la garde. Les parents qui disposent tous deux de l'autorité parentale doivent s'entendre et définir la répartition de la garde.
Mesures de protection de l’enfant par l’APEA
L’APEA agit si le développement d’un enfant est en danger et que les parents ne peuvent pas y remédier (art. 307 CC). Elle intervient aussi lorsque l’enfant est placé auprès de parents nourriciers ou ne vit pas auprès de ses parents.
En principe l'APEA prend toujours la mesure la moins incisive possible. Selon la situation, l’APEA peut notamment :
- mandater un professionnel qui vérifie régulièrement comment se porte l'enfant et si les accords ou décisions pris sont respectés (art. 307 al. 3 CC) ;
- donner des instructions précises aux parents pour améliorer la situation ;
- nommer un curateur ou une curatrice chargé·e de veiller au bien de l'enfant. L'APEA peut ordonner :
- Une curatelle d’assistance éducative (art. 308 al. 1 CC), qui vise à assister les parents pour renforcer leurs compétences parentales.
- Une curatelle avec pouvoirs particuliers (art. 308 al. 2 CC), qui permet par exemple de faire valoir un droit de visite ou une contribution d’entretien.
Lorsque toutes les autres mesures échouent, un placement extrafamilial peut être décidé, d’un commun accord ou sur décision de l’APEA (art. 310 CC). Ce placement vise à garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant.
Services partenaires
Protection de l'adulte
Quand une personne majeure n’est plus capable de décider ou d’agir seule, la loi prévoit des mesures pour la protéger et l’aider. Ces mesures complètent le soutien apporté par les proches. Leur mise en œuvre relève de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
Mesures personnelles anticipées
Prévoir qui vous aidera si vous perdez votre discernement
Vous pouvez décider à l’avance qui s’occupera de vous ou de vos biens si vous devenez incapable de discernement.
Deux types de documents peuvent être établis :
- Mandat pour cause d’inaptitude
Vous désignez une personne qui vous assistera, gérera vos biens ou vous représentera juridiquement si vous perdez la capacité de discernement. Ce mandat doit être écrit. Il peut être établi devant notaire (art. 360 CC). - Directives anticipées
Vous indiquez les traitements médicaux que vous acceptez ou refusez si vous devenez incapable de discernement (art. 370 CC).
Pouvoir de représentation des proches
Ce que la loi prévoit automatiquement
Si vous perdez la capacité de discernement sans avoir établi de mandat :
- Votre conjoint ou partenaire enregistré peut vous représenter s’il vit avec vous ou vous aide régulièrement
- Pour les soins médicaux, d’autres proches sont autorisés à décider (art. 378 CC)
L’APEA intervient uniquement s’il n’y a pas de proches ou si ceux-ci ne peuvent pas agir.
Intervention de l’APEA
Quand une aide officielle est nécessaire
L’APEA agit lorsque le soutien des proches ne suffit plus. Elle cherche toujours la mesure la moins incisive possible. La mesure la plus fréquente est la curatelle.
Différents niveaux de soutien selon les besoins
L’APEA désigne une curatrice ou un curateur pour aider la personne concernée. Il existe plusieurs formes de curatelle :
- Curatelle d’accompagnement (art. 393 CC) : vous êtes assisté.e pour certaines démarches tout en gardant vos droits civils
- Curatelle de représentation (art. 394 CC) : le curateur agit à votre place pour certains actes. Vos droits civils peuvent être limités
- Curatelle de gestion du patrimoine (art. 395 CC) : le curateur gère une partie ou la totalité de vos biens
- Curatelle de coopération (art. 396 CC) : certains actes nécessitent le consentement du curateur
- Curatelle de portée générale (art. 398 CC) : instaurée quand une aide étendue est indispensable. Elle couvre tous les domaines et retire l’exercice des droits civils
Selon les situations, plusieurs formes peuvent être combinées.
Placement à des fins d’assistance
Protéger une personne en situation critique
Une personne peut être placée dans une clinique psychiatrique ou une institution lorsque cela est nécessaire pour sa sécurité ou sa santé.
- Le placement est généralement décidé par un médecin, pour six semaines au maximum
- Une copie de la décision est envoyée à l’APEA
- La personne concernée peut choisir une personne de confiance et demander à tout moment la levée du placement
- L’APEA peut aussi ordonner un traitement ambulatoire avec un suivi médical défini
Si besoin, le médecin ou le service de protection peut requérir l’intervention de la police.
Attestation de capacité civile
Prouver votre aptitude juridique
Pour obtenir une attestation de capacité civile, adressez-vous à l’APEA.
Ce document indique si vous avez l’exercice complet de vos droits civils ou s’il existe des limitations selon les mesures en cours.