Succursale d'une entreprise étrangère

​Généralités

• base légale
• établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit au RC), jouit d'une autonomie sur le plan économique
• dispositions spéciales de l'ORC: articles 113 à 115
• dispositions générales de l'ORC: article 16 (contenu, forme et langue de la réquisition), article 17 (personnes tenues de requérir l'inscription), article 18 (signature de la réquisition)
• raison de commerce
• émoluments
• les signatures des officiers publics étrangers doivent être munies de l'apostille (pour les pays signataires de la convention de La Haye) ou légalisées (par l'Ambassade de Suisse compétente)
• tous les documents en langue étrangère (not. statuts et procès-verbaux) doivent être accompagnés d’une traduction libre en français

Inscription initiale

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Modifications

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Si vous entendez rédiger vous-mêmes les réquisitions, il s'agira de s'inspirer des règles suivantes:

Changement de domicile (dans la même commune)

• réquisition indiquant: "nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité..."

Changement de domicile (dans une autre commune)

• réquisition indiquant: "siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité..." et la nouvelle raison de commerce
• procès-verbal original de l'organe de l'établissement principal qui a décidé le transfert de siège

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu des statuts de / dans les informations relatives à l'établissement principal

• réquisition indiquant la/les modification(s), accompagnée d'un extrait mis à jour de l'établissement principal et, éventuellement, d'un nouvel exemplaire des statuts (ces deux derniers documents certifiés conformes par le RC au siège de l'établissement principal et apostillés)

Signature ou procuration conférée à un tiers

• réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à..."
• procès-verbal original et signé de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

• réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

• réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Radiation

Modalités

• en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
• rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation"
• ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l'établissement principal ou de la succursale

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.