Entreprise individuelle

Le statut d’indépendant s’obtient auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, qui, le cas échéant, vous communiquera également le numéro d’identification de votre entreprise (numéro IDE). Nous vous invitons dès lors à prendre directement contact avec cette institution.

Site de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation

L’inscription au registre du commerce n’est par contre pas obligatoire avant la réalisation d’un chiffre d’affaire annuel brut de CHF 100'000 (art. 931 CO).

Informations complémentaires

• base légale (et définition)
• dispositions spéciales de l'ORC: articles 37 à 39
• dispositions générales de l'ORC: article 16 (contenu, forme et langue de la réquisition), article 17 (personnes tenues de requérir l'inscription), article 18 (signature de la réquisition)
• pas de capital ni de statuts (à ne pas confondre avec la société simple qui ne peut pas être inscrite au RC)
• inscription obligatoire si le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.-
• raison de commerce: le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénom(s) constitue impérativement l’élément essentiel de la raison de commerce
• émoluments

Modalités

• avoir commencé l'activité
• disposer de locaux dans le canton
• remplir et envoyer un formulaire
• ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé (votre signature doit être légalisée), dans lequel figurent les termes "réquisition d’inscription" et reprenant les mêmes rubriques que le formulaire
• ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valable)

Remarque

L’inscription du titulaire au RC est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise.

Modalités

• remplir et envoyer un formulaire
• ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes "réquisition de modification" et reprenant les mêmes rubriques que le formulaire
• ou vous présenter à nos guichets muni d'une pièce d'identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valable)
• ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé (votre signature doit être légalisée), dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le formulaire en ligne
• ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valable)

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

• réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…, numéro de l'immeuble…, numéro d'acheminement postal…, nom de la localité…"

Changement de domicile (dans une autre commune)

• réquisition indiquant: "siège transféré à…, nouveau domicile: rue…, numéro de l'immeuble…, numéro d'acheminement postal…, nom de la localité…"

Le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d'une commune politique.

Il faut indiquer si le domicile privé du titulaire change également.

Signature ou procuration conférée à un tiers

• réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de…, domicilié à…"

Si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

La différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu'un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s'il en a reçu le pouvoir exprès.

Radiation d’une signature ou d’une procuration

• réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

• réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s). La réquisition ne peut être signée que par la personne concernée.

Modalités

• en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
• remplir et envoyer un formulaire
• ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "l'entreprise individuelle est radiée par suite de cessation d'activité"
• ou vous présenter personnellement à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valable).

Remarque

En cas de décès du titulaire, c'est l'un des héritiers qui signe la réquisition en y annexant le certificat d’héritiers.