Société en nom collectif

• base légale (et définition)
• dispositions spéciales de l'ORC: articles 40 à 42
• dispositions générales de l'ORC: article 16 (contenu, forme et langue de la réquisition),article 17 (personnes tenues de requérir l'inscription),article 18 (signature de la réquisition)
• raison de commerce
• émoluments

Modalités

• avoir commencé l'activité
• la société doit disposer de locaux dans le canton
• remplir et envoyer un formulaire
• ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé par tous les associés, dont les signatures doivent être légalisées, dans lequel figurent les termes "réquisition d'inscription" et reprenant les mêmes rubriques que le formulaire en ligne
• ou vous présenter à nos guichets munis d'une pièce d'identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valable)

Modalités

• remplir et envoyer un formulaire
• ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé (sauf contre-indication, par tous les associés), dans lequel figurent les termes "réquisition de modification" et reprenant les mêmes rubriques que le formulaire
• ou vous présenter à nos guichets muni d'une pièce d'identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valable)

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…, numéro de l'immeuble…, numéro d'acheminement postal…, nom de la localité…"

Changement de domicile (dans une autre commune)

réquisition indiquant: "siège transféré à…, nouveau domicile: rue…, numéro de l'immeuble…, numéro d'acheminement postal…, nom de la localité…"

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement d’associé

réquisition signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau indiquant: "X n'est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature (préciser le mode de signature): nom, prénom, originaire de…, domicilié à…"

! si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Signature ou procuration conférée à un tiers

réquisition signée également par le nouveau représentant indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de…, domicilié à…"

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s). La réquisition ne peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

• réquisition indiquant: la raison de commerce complétée par la mention "en liquidation", le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom(s), commune(s) d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers, dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées)

• remplir et envoyer un formulaire
• ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "la liquidation étant terminée, la raison sociale est radiée"
• ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valable)