Émoluments cantonaux

Etablissement d'une réquisition

Est perçu pour l'établissement d'une réquisition un émolument proportionnel au montant de la taxe fédérale (tarifs de l’annexe, chiffre 1 à 3)

Taxe d'inscriptionÉmolument cantonal
jusqu'à CHF 49.-CHF 20.-
de CHF 50.- à CHF 99.-CHF 40.-
de CHF 100.- à CHF 199.-CHF 60.-
de CHF 200 F à CHF 299.--CHF 80.-
dès CHF 300.-CHF 100.-

Rejet d’une réquisition (mise en suspens par voie postale ou électronique) (art. 3, al. 2 OEmol-RC)

  • par point en suspens CHF 20.-

Copies de pièces (tarifs de l’annexe, chiffre 5.1)

  • certifiées conformes : CHF 10.- la page ; maximum CHF 120 .-
  • simples : CHF 2.- la page ; maximum CHF 120 .-

Attestations notaires (art. 3, al. 2 OEmol-RC)

  • sur une expédition, après publication : CHF 30.-

Extrait du registre principal (tarifs de l’annexe, chiffre 5.1)

  • certifié conforme: CHF 50.-

Approbation anticipée d'une inscription (art. 3, al. 2 OEmol-RC)

  • CHF 120.-, y compris l'extrait certifié conforme.

Légalisation d'une signature  (tarifs de l’annexe, chiffre 5.1)

  • CHF 20.-

Attestations  (tarifs de l’annexe, chiffre 5.1)

  • Attestation négative, indiquant qu'aucune inscription ne figure au registre, sous une raison de commerce ou une dénomination déterminée: CHF 50.-
  • Attestation d’un fait particulier relatif à une entreprise (raison sociale; siège signatures, etc.): CHF 100.-

Sommations  (tarifs de l’annexe, chiffre 4)

  • CHF 150.- 

Examen préalable de pièces justificatives, avis, expertises juridiques ou renseigements  (art. 3, al. 2 OEmol-RC)

  • Pour l'examen préalable de pièce justificative, notamment d'un projet d'acte : CHF 100.-  à CHF 250.- de l’heure. L'émolument se détermine en fonction de l'activité exercée et de la complexité de l'affaire.
  • Pour des prestations d’une ampleur exceptionnelle ou bien d’une difficulté ou d’une urgence particulière, un émolument supplémentaire de 50% au maximum peut être perçu (art. 3, al. 3 OEmol-RC)

Examen de l'admissibilité d’une raison de commerce ou d’un nom (art. 3, al. 2 OEmol-RC)

  • CHF 50.-

Examen de la formulation d’un but (art. 3, al. 2 OEmol-RC)

  • CHF 50.-

Émoluments fédéraux

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)

Paiement

Les paiements se font en règle générale sur envois de factures.

Toutefois, à nos guichets, vous devrez vous acquitter immédiatement des émoluments en espèces ou par carte de crédit.

Compte bancaire

Compte bancaire : CHF

Etat de Neuchâtel

Banque Cantonale Neuchâteloise

CH-2000 Neuchâtel, Switzerland

Account Nr. H0015.01.07 clearing 766

SWIFT code : BCNNCH22 (CHF account)

IBAN code : CH46 0076 6000 H001 5010 7

Compte bancaire : EUR

Account Nr. Z1976.68.03 clearing 766

Swift code : BCNNCH22 (EUR account)

IBAN code : CH19 0076 6000 Z197 6680 3