Tribunal cantonal

• Présidente : Jeanine de Vries Reilingh
• Juges : Marie-Pierre de Montmollin, Emmanuel Piaget, Marc Rémy

Missions :

La Cour civile (CCIV) fonctionne comme instance unique lorsque le code de procédure ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique, en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale par exemple.

Elle est en outre l'autorité d'exécution des jugements qu'elle rend, lorsque ceux-ci n'ont pas pour objet le paiement d'une somme d'argent.

• Présidente : Jeanine de Vries Reilingh
• Juges :  Nicolas de Weck, Marc Rémy, Pierre Cornu (suppléant extraordinaire)

Missions :

La Cour d'appel (CACIV) est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions finales et incidentes, ainsi que contre les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale, rendues par un tribunal de première instance.

Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert contre ces décisions seulement lorsque la valeur litigieuse est de 10'000 francs au moins.

• Président : Emmanuel Piaget
• Juges : Marie-Pierre de Montmollin, Nicolas de Weck

Missions :

L’Autorité de recours en matière civile (ARMC) traite des recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, et contre les autres décisions prévues par la loi ou qui peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Elle est en outre compétente pour traiter les recours pour retard injustifié.

• Président : Alain Tendon
• Juges : Arabelle Scyboz, Raphaël Inderwildi, Catherine Schuler Perotti, Celia Clerc, Yannick Jubin

Missions :

L'Autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ASSLP) connaît des recours – déposés par les créanciers ou les débiteurs – contre les décisions rendues par l'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, ainsi que des plaintes contre cette dernière pour déni de justice ou retard injustifié.

L'autorité inférieure de surveillance – qui est le Département de la sécurité, de la digitialisation et de la culture – connaît des plaintes dont peuvent faire l'objet l'activité et les décisions des offices des poursuites et des faillites, ainsi que d'autres organes institués par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

• Président : Emmanuel Piaget
• Juges : Marie-Pierre de Montmollin, Marc Rémy

Missions :

La Chambre des affaires arbitrales (CHAR) reçoit les sentences arbitrales en dépôt et atteste de leur caractère exécutoire.

Elle est l'instance de recours et de révision en matière d'arbitrage.

La nomination, récusation, destitution ou encore le remplacement des arbitres, de même que la prolongation de la mission du tribunal arbitral, sont en revanche du ressort du Tribunal d'instance. Il en va de même des actes de procédure qui exigent l'appui d'autorités étatiques.

• Président : Nicolas de Weck
• Juges : Marie-Pierre de Montmollin, Jeanine de Vries Reilingh, Pierre Cornu (suppléant extraordinaire)

Missions :

La Cour des mesures de protections de l'enfant et de l'adulte (CMPEA) est :

• l'autorité de recours et d'appel contre les décisions rendues en matière civile par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du tribunal d'instance
• l'autorité de 2^e instance qui statue sur les recours et appels dirigés contre les décisions et jugements rendus par le Tribunal pénal des mineurs
• l'autorité de décision de 1^e instance en matière d'enlèvement international d'enfant

• Présidente (ad interim) : Jeanine de Vries Reilingh
• Vice-présidents : Marc Rémy, Pierre Cornu (suppléant extraordinaire)

Missions :

L'Autorité de recours en matière pénale (ARMP) statue sur les recours contre les actes de procédure, essentiellement du Ministère public (p. ex. ordonnances de non-entrée en matière et de classement, séquestres), contre certaines décisions des tribunaux de première instance non sujettes à appel et contre les décisions  du Tribunal des mesures de contrainte, lorsque la loi le prévoit (en matière de détention p. ex.). Elle connaît aussi des demandes de récusation dirigées contre les membres du Ministère public et des tribunaux de première instance (Tribunal de police, Tribunal criminel)

• Présidente : Marie-Pierre de Montmollin
• Vice-présidents : Emmanuel Piaget, Nicolas de Weck

Missions :

La Cour pénale (CPEN) statue sur les appels formés contre les jugements pénaux rendus par les Tribunaux régionaux qui ont clos tout ou partie d'une procédure (art. 398 CPP), à l’exclusion des appels contre des jugements pénaux touchant des condamnés mineurs (soit âgés de 10 ans au moins et de moins de 18 ans au moment de l'infraction) qui sont traités par la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.

La Cour pénale statue également sur les demandes de révision (réexamen, fondé sur la découverte de faits nouveaux, d’une affaire pénale clôturée), ainsi que sur les appels formés contre les jugements rendus sur les conclusions civiles des lésés (réparation du dommage causé aux lésés par les auteurs d'infractions).

• Président : Raphaël Inderwildi
• Juges : Arabelle Scyboz, Alain Tendon, Catherine Schuler Perotti, Celia Clerc, Yannick Jubin

Missions :

La Cour de droit public (CDP) est l'autorité supérieure ordinaire de recours dans les litiges fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. Elle est ainsi appelée à se prononcer, en dernière instance cantonale, sur tous les recours relevant de l'activité administrative (impôts et taxes, aménagement du territoire et constructions, marchés publics, exécution des peines, statut des fonctionnaires, instruction et santé publiques, séjour des étrangers, circulation routière, etc.) auxquels s'ajoutent tous ceux du domaine des assurances sociales (assurance-vieillesse, assurance-invalidité, prestations complémentaires, allocations pour perte de gain, assurance-chômage, assurance-maladie, assurance-accidents, allocations familiales, assurance militaire).

La Cour de droit public est également l’autorité cantonale unique en matière d’action de droit administratif.

• Président : Raphaël Inderwildi

Juges arbitres : 2 arbitres désignés par les parties

Missions :

Le Tribunal arbitral en matière d'assurance sociales (TARB) selon les articles 27quinquies LAI, 89 LAMal, 57 LAA et 27 LAM a pour tâche de trancher les litiges en matière d'assurance sociale, opposant assureurs et fournisseurs de prestations (médecins, pharmaciens, hôpitaux, etc.).