Liste des objets débattus au Grand Conseil
6980 Résultat(s)
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Motion
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Terminé
26.104: Pour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt public
Motion refusée par 49 voix contre 47 le 24 mars 2026.
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Auteur (s) : Groupes socialiste et VertPOP
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Département : DDTE
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Date de dépôt : 16.01.2026
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Question
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Terminé
26.307: Centralisation du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)
Réponse écrite du Conseil d'État transmise aux membres du Grand Conseil le 20 janvier 2026.
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Auteur (s) : Armin Kapetanovic
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Département : DSJS
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Date de dépôt : 15.01.2026
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