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    • Rapport

    • Pas démarré

    25.188_com: MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU BAISSES FISCALES

    • Auteur (s) : Commission Fiscalité

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 30.04.2026

    25.188_com: MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU BAISSES FISCALES

    • Question

    • Pas démarré

    26.360: Accès à la formation tertiaire, quels sont les chiffres ?

    • Auteur (s) : Alexis Maire

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 28.04.2026

    26.360: Accès à la formation tertiaire, quels sont les chiffres ?

    • Question

    • Pas démarré

    26.361: À quand la mise en oeuvre de la motion de la commission législative ?

    • Auteur (s) : Béatrice Haeny

    • Département : DSJS

    • Date de dépôt : 28.04.2026

    26.361: À quand la mise en oeuvre de la motion de la commission législative ?

    • Motion

    • Pas démarré

    26.131: Subventions de l’État – Demande d’un cadre légal régissant les slogans et autres visuels des manifestations et événements

    • Auteur (s) : Groupe UDC

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 28.04.2026

    26.131: Subventions de l’État – Demande d’un cadre légal régissant les slogans et autres visuels des manifestations et événements