Les missions de l'Office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée (OSAE) relèvent du Code civil (
art. 316), de l'Ordonnance sur le placement des enfants (
OPE), de la
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants et de la Loi sur l'accueil des enfants (
LAE) et du Règlement général sur l'accueil des enfants (
REGAE).
L'OSAE a pour mission de planifier, autoriser et surveiller conformément à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (
OPE) :
- Les structures d'accueil extrafamilial (préscolaire et parascolaire cycle 1 et 2)
- Les parents d'accueil de jour
- Les centres d'animation et de loisirs jusqu'à 12 ans
- Les écoles privées jusqu'à 12 ans
- Les ateliers pour les enfants jusqu'à 12 ans
- Les institutions d'éducation spécialisée
- Les familles d'accueil
L'OSAE est l'Autorité compétente pour les démarches suivantes:
- Accompagner les nouvelles demandes d'ouverture de structures d'accueil extrafamilial ;
- Autoriser les structures d'accueil, les parents d'accueil de jour, les familles d'accueil, les institutions d'éducation spécialisée, ainsi que les autres structures relevant de sa compétence ;
- Surveiller les structures d'accueil extrafamilial, les parents d'accueil de jour, les familles d'accueil, les institutions d'éducation spécialisée, ainsi que les autres structures relevant de sa compétence en s'assurant notamment que les conditions soumises à autorisation sont remplies
- Préaviser, pour la Confédération, les demandes déposées dans le cadre du programme national d'impulsion
- Intégrer les structures d'accueil extrafamilial au dispositif cantonal découlant de la
LAE
- Intégrer les familles d'accueil au dispositif cantonal découlant de la
LAE
- Intégrer les institutions d'éducation spécialisée au dispositif cantonal découlant de la
LAE
- Participer au contrôle des budgets des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée subventionnées
- Participer à la déterminer du prix coûtant des structures d'accueil extrafamilial subventionnées
- Participer au calcul du montant de la subvention cantonale
- Contrôler les comptes annuels des structures d'accueil extrafamilial subventionnées et des institutions d'éducation spécialisée subventionnées
