La loi sur la responsabilité des
collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité, LResp –
RSN 150.10) prévoit à son article 25 que les prétentions fondées sur cette loi et
qui sont supérieures à 30'000 francs doivent être adressées à la commission
cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) par l'intermédiaire de sa présidente (adresse de contact ci-jointe). La commission
traite la procédure selon les dispositions figurant dans la LResp, en
particulier à ses articles 29 à 35.
Pour les prétentions inférieures à 30'000 francs, les demandes doivent être adressées au Département de la formation, des finances et de la digitalisation, rue de la Collégiale 12, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2.
Membres actuels :
- De Vries Reilingh Jeanine, présidente, magistrate, Neuchâtel
- Haag Christian, avocat, Neuchâtel
- Guizzetti Vanessa, magistrate, La Chaux-de-Fonds
- Kundig François, médecin, La Chaux-de-Fonds
- Lunke-Paolini Anne-Catherine, avocate, Neuchâtel
- Magne Philipe, assureur, Neuchâtel
- Spaeth Wolfgang, médecin, Neuchâtel
- Zender Ivan, avocat, La Chaux-de-Fonds
- Quadroni Florence, greffière-rédactrice, Neuchâtel
- Sandoz Alice, greffière-rédactrice, Neuchâtel
