Compétence et procédure
La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité, LResp – RSN 150.10) prévoit à son article 25 que les prétentions fondées sur cette loi et qui sont supérieures à 30'000 francs doivent être adressées à la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) par l'intermédiaire de sa présidente (adresse de contact ci-jointe). La commission traite la procédure selon les dispositions figurant dans la LResp, en particulier à ses articles 29 à 35.
Pour les prétentions inférieures à 30'000 francs, les demandes doivent être adressées au Département de la formation et des finances, rue de la Collégiale 12, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2.
Membres actuel-le-s
- De Vries Reilingh Jeanine, présidente, magistrate, Neuchâtel
- Guizzetti Vanessa, magistrate, La Chaux-de-Fonds
- Haag Christian, avocat, Neuchâtel
- Kundig François, médecin, La Chaux-de-Fonds
- Lunke-Paolini Anne-Catherine, avocate, Neuchâtel
- Röthlisberger Jean-Marie, avocat, La Chaux-de-Fonds
- Spaeth Wolfgang, médecin, Neuchâtel
- Zender Ivan, avocat, La Chaux-de-Fonds
- Quadroni Florence, greffière-rédactrice, Neuchâtel
- Sandoz Alice, greffière-rédactrice, Neuchâtel
Base légale à consulter
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 (RSN150.10)
-
Contact
-
-
Contact présidente
Tribunal cantonal
Rue du Pommier 1
2000 Neuchâtel -
Mme Jeanine De Vries Reilingh
Présidente de la CORESP
-